Vertaling van "précédant la conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. se félicite que l'adhésion à la convention constituera un élément précieux de protection supplémentaire tant aux citoyens qu'aux personnes dont l'Union est responsable, notamment dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne le délai excessivement long qui a précédé la conclusion des négociations d'adhésion et déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas encore pleinement adopté la convention; rappelle que l'adhésion de l'Union européenne dépend non seulement de la ratification de la convention par les États membres, mais également par tous les États parties à cette convention; invite toutes les parties concernées à ratifier la convention au plus tôt;
29. Welcomes the fact that acceding to the convention will offer citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, vital extra protection, in particular in the context of the area of freedom, security and justice; underlines the excessively long deadline for concluding accession negotiations and deplores the fact that the EU has still not effectively acceded to the convention; recalls that the EU’s accession depends on ratification not only by its Member States, but also by the other States Parties to the convention; calls on all parties concerned to proceed with ratification as soon as possible;

L'approbation du Parlement est l'étape formelle qui suit la signature de l'accord par le Conseil de l'Union européenne et qui précède la conclusion officielle de l'accord par le Conseil.
Parliamentary consent is the formal step that follows signature of the Agreement by the Council of the EU and that precedes the formal conclusion of the Agreement by the Council.

Au cours de la première année qui suit la conclusion de l'accord, en l'absence de données concernant les achats effectués par l'acheteur l'année précédant la conclusion du contrat, il est permis d'utiliser ses estimations les plus précises de ses besoins totaux annuels.
Where, in the first year after entering in the agreement, for the year preceding the conclusion of the contract no relevant purchasing data for the buyer are available, the buyer's best estimate of its annual total requirements may be used.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l'article 310, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251.
By way of derogation from the previous subparagraph, agreements referred to in Article 310, other agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 251 shall be concluded after the assent of the European Parliament has been obtained.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l’article 310, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251.
By way of derogation from the previous subparagraph, agreements referred to in Article 310, other agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 251 shall be concluded after the assent of the European Parliament has been obtained.

La détermination du poids des produits destinés à être mise en stock ne doit pas précéder la conclusion du contrat.
The determination of weights of products to be placed in storage shall not take place before the conclusion of a contract.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l’article 310, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d’un acte adopté selon la procédure visée à l’article 251.
By way of derogation from the previous subparagraph, agreements referred to in Article 310, other agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures, agreements having important budgetary implications for the Community and agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Article 251 shall be concluded after the assent of the European Parliament has been obtained.

À la lumière des éléments qui précèdent, les conclusions de la Commission sont les suivantes:
In the light of the above, the Commission's conclusions are the following:

Les données analytiques susvisées sont établies par un laboratoire officiel, visé à l'article 72 du règlement (CE) no 1493/1999, dans les trente jours qui précèdent la conclusion du contrat.
The above analysis data shall be established by an official laboratory as referred to in Article 72 of Regulation (EC) No 1493/1999 within 30 days before the contract is concluded.

Les avantages de ces accords sont apparus clairement au cours des négociations précédant la conclusion des PECA avec les pays candidats.
The benefits of such agreements became evident during negotiations for the conclusion of PECAs with candidate countries.