Cette réforme est préconisée depuis plusieurs années et, au cours de la législature précédente, le projet de loi C-393, qui a servi de modèle à l'actuel projet de loi C-398, a été adopté à la Chambre avec l'appui de tous les partis et il serait sans doute entré en vigueur si les élections de mai 2011 n'avaient pas été déclenchées.
This reform has been sought for several years now, and in the previous Parliament, Bill C-393, upon which Bill C-398 is based, passed this House with support from all parties and probably would have come into force had the May 2011 election not been called.