Vertaling van "préconisait déjà cette " (Frans → Engels) :

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

Je dois signaler qu'une telle mesure est préconisée depuis quelques années par des députés de mon parti, y compris mon prédécesseur, le député d'Okanagan—Coquihalla, qui préconisait déjà cette mesure lorsqu'il était trésorier de l'Alberta.
I have to point out that this has been advocated for some years by members of this party, including my predecessor, but advocated by someone who actually did this when he was the provincial treasurer in the province of Alberta, and that is the member for Okanagan—Coquihalla.

Je vous recommande ce rapport particulier et cette partie du rapport, parce qu'il préconisait la création d'un comité, et c'est celui-ci; il recommandait des rapports de rendement ministériel, ce qui est là; et aussi une évaluation des programmes, que le ministre des Finances a déjà instituée.
I think I would recommend to you this particular report and that section of the report, because the report did call for the creation of a committee, which is here; it called for the departmental performance report, which is here; and it called for program evaluation, which the Minister of Finance has already instituted.

Cette résolution préconisait l'élaboration d'un instrument juridique à l'appui de la protection déjà accordée par la convention de 1929 relative à la répression du faux-monnayage .
This Resolution called for the drawing up of a legal instrument to supplement the protection already provided for by the 1929 Convention on the Suppression of Counterfeiting Currency.

[Français] Alors, vous avez compris, monsieur le Président, que c'est déjà ce que le Parti libéral préconisait durant la dernière campagne électorale et on a bien sûr indiqué ces intentions-là dans le livre rouge, duquel je viens de lire (1305) Mais, monsieur le Président, ça ne s'arrête pas là, car vous savez sans doute que le ministre des Finances a proposé à la Chambre un budget, budget qui a été adopté par cette Chambre, un peu plus tôt cette année.
that generates equivalent revenues, is fairer to consumers, to small business, minimizes disruption to small business and promotes federal-provincial fiscal co-operation and harmonization. [Translation] So, you see, Mr. Speaker, that is what the Liberal Party was suggesting during the last election campaign and we, of course, had made our intentions known in the red book, from which I have just quoted (1305) But that is not all, Mr. Speaker.