Vertaling van "précitées qui sous-tendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État
Guiding Principles for the Management of Crown Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.
3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

aux équipements sous pression transportables qui portent les marquages de conformité prévus par les directives précitées, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation.
transportable pressure equipment bearing the conformity markings provided for in the above directives, for the purposes of its periodic inspections, intermediate inspections, exceptional checks and use.

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

(c) la mesure dans laquelle le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le Capital de Solvabilité Requis prévu à l'article 101, paragraphe 3, calculé à l'aide de la formule standard conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2, ou avec un modèle interne partiel ou intégral conformément au chapitre VI, section 4, sous section 3.
(c) the extent to which the risk profile of the undertaking concerned deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement as laid down in Article 101(3), calculated with the standard formula in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 2 or with its partial or full internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3.

B. considérant que ces valeurs sont mises en œuvre dans l'Union à travers les directives précitées sur la lutte contre la discrimination et sur la liberté de circulation, et les politiques qui les sous-tendent, et que les États membres sont tenus de les mettre intégralement en œuvre et de s'abstenir de tout acte qui pourrait y contrevenir,
B. whereas these values are implemented in the EU through the above-mentioned anti-discrimination and freedom of movement directives, as well as the policies underpinning them, and Member States are bound to implement them fully and refrain from acts that could infringe them,

Nous refusons néanmoins la construction d’un système judiciaire fédéral doté d’institutions en constante expansion, ce à quoi tendent manifestement les propositions précitées.
We nonetheless reject the development of a federal judicial system with ever growing institutions, at which the above proposals are clearly aimed.

L'évolution récente de l'économie internationale et des nouvelles technologies a contribué à une globalisation marquée de notre société. Il n'est pas dans notre propos d'analyser ici ce phénomène, qu'il s'agisse de sa dimension économique ou du réseau dense de connexions qui la sous-tendent et que les conceptions politiques ou géostratégiques traditionnelles, voire les modes conventionnels de régulation des sociétés tendent à ignorer ou à négliger.
This report will not discuss the globalisation now under way, either as regards its economic aspect or as regards the close-knit network of connections underlying it, which tend to ignore or go beyond traditional political or geostrategic thinking and, moreover, the conventional means by which societies are regulated.

La proposition complète devra être transmise, sous la forme précitée au point 5, par la poste et obligatoirement sous pli recommandé.
The complete proposal must be sent, in the form indicated in point 5, by registered letter.