Vertaling van "précitée étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se déclare préoccupé par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'EER, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is concerned by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

6. se déclare irrité par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'ARE, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'encontre du principe d'annualité;
6. Is irritated by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;

Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la Commission , et étant donné que leur teneur en plomb est inférieure à celle des catégories 1 et 2.
However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.

Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.

46. renvoie à sa résolution du 13 novembre 2007 précitée, étant donné que l'interopérabilité est fondamentale pour le pluralisme des médias;
46. Draws attention to its above-mentioned resolution of 13 November 2007, as interoperability is of fundamental importance for media pluralism;

Plus spécifiquement, étant donné que les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir la portée d'un SIEG, la Commission a reconnu, dans les deux décisions précitées, que, dans la mesure où une infrastructure haut débit universelle serait ouverte à tous les autres fournisseurs de réseaux et compenserait une défaillance du marché en apportant la connectivité à tous les utilisateurs des régions concernées, l'État membre en cause n'avait pas commis d'erreur manifeste en considérant que la fourniture d'un tel service relevait du principe du SIEG.
In particular, given that Member States enjoy a wide discretion in defining the scope of an SGEI, the Commission recognised in the above two decisions that to the extent that the provision of a ubiquitous broadband infrastructure would be open to all other network providers and would remedy a market failure and would provide connectivity to all users in the regions concerned, the Member State concerned had not committed a manifest error in considering that the provision of such a service fell within the notion of an SGEI.

La Commission s'est cependant fondée sur les dispositions de la communication de 1996 précitée, étant donné que son enquête sur l'entente relative à la méthionine a démarré en 1999.
The Commission, however, used the 1996 leniency rules as the investigation into the methionine cartel started in 1999.

Étant donné que nous nous opposons à l'accord sous sa forme actuelle pour les raisons précitées, nous avons voté contre la résolution législative.
Since we are opposed to the agreement as such for the above reasons, we have voted against the legislative resolution.

Dans ces circonstances, la CEPT a décidé lors de sa réunion les 20 et 21 février 1990 d'abolir la Recommandation précitée étant donné qu'elle n'avait plus de réelle signification si les clauses que la Commission avait identifiées comme anti-concurrentielles et non-susceptibles d'exemption étaient éliminées.
In these circumstances, the CEPT decided at its meeting of 20-21 February 1990 to abolish the Recommendation, since it had no real significance if it was deprived of the provisions the Commission identified as anti- competitive and not qualifying for an exemption.