Traduction de «précité que afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

précité
above noted

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

C’est ainsi que le Tribunal de première instance a admis que lorsque, en raison d’empêchements, les membres titulaires d’un jury de concours ont été remplacés, pour les épreuves soutenues par certains candidats, par des membres suppléants afin de permettre au jury d’accomplir ses travaux dans un délai raisonnable, la composition du jury peut néanmoins rester suffisamment stable si le jury met en place la coordination nécessaire afin de garantir l’application cohérente des critères de notation (voir, en ce sens, arrêt Giannini/Commission, précité, points 208 à 216).
Thus, the Court of First Instance accepted that where full members of a competition selection board are prevented from attending and are replaced, for some of the candidates’ tests, by alternate members in order for the selection board to complete its work within a reasonable period, the composition of the selection board can none the less remain sufficiently stable if the selection board puts in place the coordination needed in order to ensure consistent application of the marking criteria (see, to that effect, Giannini v Commission, paragraphs 208 to 216).

Dans ce contexte, il incombe également à l’AIPN, en tant qu’organisatrice du concours, ainsi qu’au jury d’agir afin que tous les candidats à un même concours passent, en ce qui concerne les épreuves écrites, la même épreuve dans les mêmes conditions (arrêt Prais/Conseil, précité, point 13).
In that context, it is also incumbent on the appointing authority as the organiser of the competition and on the selection board to ensure that all candidates in the same competition, in the case of written tests, take the same test under the same conditions (Prais v Council, paragraph 13).

14. invite les États membres à envisager, le cas échéant, le recours à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 afin d'assumer la responsabilité des demandes d'asile de personnes risquant de ne pouvoir exercer leurs droits dans tout État membre incapable de respecter ses obligations; affirme que, de la même façon, les États membres devraient envisager d'appliquer l'article 15 du règlement précité afin de rapprocher les membres d'une même famille, entendue au sens large;
14. Calls on the Member States to consider, where necessary, applying Article 3(2) of Regulation (EU) No 604/2013 in order to assume responsibility for the asylum claims of people who are at risk of being unable to enjoy access to their rights in any Member State unable to fulfil its obligations; affirms that, similarly, the Member States should consider applying Article 15 of the aforementioned regulation in order to bring extended family members together;

E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,
E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",

Il peut s'avérer nécessaire de désigner des points d'entrée particuliers sur le territoire de la Communauté pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires en provenance de pays tiers, afin de garantir une organisation plus efficace des contrôles officiels des produits précités et de faciliter les flux commerciaux.
In order to ensure a more efficient organisation of the official controls on feed and food from third countries and in order to facilitate commercial flows, it may be necessary to designate specific points of entry for feed and food from third countries into the territory of the Community.

Aussi, afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit (voir arrêts précités SABEL, point 23, et, s’agissant d’une marque verbale, DKV/OHMI, point 24).
Thus, in order to assess whether or not a trade mark has any distinctive character, the overall impression given by it must be considered (see SABEL, paragraph 23, and, in relation to a word mark, DKV v OHIM, paragraph 24).

6. demande à la Commission de considérer de manière particulière les dégâts causés aux massifs forestiers français, allemands et autrichiens, notamment en envisageant un redéploiement significatif des fonds alloués au développement rural, conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) nº 1257/1999 précité dans le secteur sylvicole, et en envisageant l'organisation d'une mobilisation spécifique de moyens professionnels et techniques dans la filière sylvicole européenne, afin d'appuyer rapidement et substantiellement les opérations de bucheronnage et de débardage exigées, dans le cadre du plan quinquennal précité;
6. Calls on the Commission to give special consideration to the damage caused to French, German and Austrian forests, in particular by envisaging a significant redeployment of the resources allocated to rural development, in accordance with the provisions of Article 30 of the abovementioned Council Regulation (EC) No 1257/1999, in the forestry sector, and by envisaging the specific mobilisation of professional and technical resources in the European forestry sector, so as to provide swift and substantial support for the requisite logging and clearing operations, in the context of the abovementioned five-year plan;

9. demande à la Commission de considérer de manière particulière les dégâts causés aux massifs forestiers français, allemands et autrichiens, notamment en envisageant un redéploiement significatif des fonds alloués au développement rural, conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil précité dans le secteur sylvicole, et en envisageant l’organisation d’une mobilisation spécifique de moyens professionnels et techniques dans la filière sylvicole européenne, afin d’appuyer rapidement et substantiellement les opérations de bucheronnage et de débardage exigées, dans le cadre du plan quinquennal précité, adopté par le Conseil le 9 décembre 1999 (Décision 1999/847/CE);
9. Calls on the Commission to give special consideration to the damage caused to French, German and Austrian forests, in particular by envisaging a significant redeployment of the resources allocated to rural development, in accordance with the provisions of Article 30 of the abovementioned Council Regulation (EC) No 1257/99, in the forestry sector, and by envisaging the specific mobilisation of professional and technical resources in the European forestry sector, so as to provide swift and substantial support for the requisite logging and clearing operations, in the context of the abovementioned five-year plan adopted by the Council on 9 December 1999 (Decision 1999/847/EC);