Vertaling van "précité et grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]
grace period [ period of grace ]

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à ces fonds, les investisseurs sauront que la majorité des fonds qu’ils y investissent bénéficie à des entreprises sociales, qui sont considérées comme telles (comme dans le cadre du programme précité) parce qu’elles ont pour but la réalisation d’incidences sociales positives et mesurables.
With the EuSEF, investors will know that the majority of their investment is going into social businesses, which are identified (similarly to the EaSI) by their pursuit of measurable positive social impacts.

Ces actes délégués devraient également préciser les types de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par les États membres et par des opérateurs au titre du règlement précité, les types de données à caractère personnel qui peuvent être conservées dans la base de données européenne, les procédures grâce auxquelles les personnes concernées peuvent exercer leur droit à l'information, à l'accès, à la rectification, à l'effacement et au verrouillage des données traitées dans ladite base, et les types de données à caractère personnel qui devraient être traitées par les opérateurs à des fins de signalement de transactions anormales ou suspectes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et qu'elle sollicite l'avis du Contrôleur européen de la protection des données lors de l'élaboration d'actes délégués portant sur le processus de traitement de données à caractère personnel au titre du règlement (CE) n° 273/2004.
Such delegated acts should also determine categories of personal data which can be processed by Member States and operators pursuant to Regulation (EC) No 273/2004, categories of personal data which can be stored in the European database, the procedures by which data subjects can exercise their rights to information, access, rectification, erasure or blocking of personal data processed in the European database, and the categories of personal data which are to be processed by operators for reporting unusual or suspected transactions. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that it seek the opinion of the European Data Protection Supervisor when preparing delegated acts relating to the processing of personal data pursuant to Regulation (EC) No 273/2004.

2. souligne que, au sens de la stratégie UE 2020, aussi bien la créativité, l'innovation et la création d'emplois durables dans le secteur des ICC que la coopération entre les États membres de l'UE et les industries dans les domaines précités doivent être encouragées grâce à l'environnement réglementaire;
2. Stresses that, in the spirit of the EU 2020 Strategy, the regulatory framework should be used to promote not only creativity, innovation and sustainable jobs in the CCI sector but also cooperation between EU Member States and industries in the CCI field;

Le savoir-faire et les traditions qui se sont développés à l'échelle locale au fil des siècles dans les exploitations de Wielkopolski à la suite du mouvement de colonisation précité et grâce aux fermiers «bamberski» (colons de la région de Brandebourg) expliquent le niveau élevé de l'élevage bovin, des conditions agricoles et du mode d'obtention du lait sur ce territoire.
These ‘Olędrzy’, as well as settlers from the region of Brandenburg (‘Bamberski’ farmers) were at the origin of the local know-how and custom shaped over centuries on the farms of Wielkopolska, which led to a high level of cattle farming, agriculture and methods of obtaining milk in those areas.

47. souligne que les connaissances et qualifications acquises grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie devraient être plus vastes et aisément reconnues et qu'il importe, à cette fin, de promouvoir également la mise en œuvre du cadre européen des qualifications et de l'Europass précités en tant qu'instruments propres à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie;
47. Emphasises that knowledge and qualifications acquired through lifelong learning should be much broader and easily recognised, and to that end considers that the implementation of the above-mentioned European Qualifications Framework and Europass as instruments for the promotion of lifelong learning must also be stepped up;

34. insiste sur le fait que la cohésion territoriale est un concept horizontal couvrant l'Union dans son ensemble, qui peut renforcer les liens entre la côte et l'intérieur des terres grâce aux complémentarités existantes et à l'influence mutuelle qu'exercent entre elles les zones côtières et intérieures (par exemple, connexion des activités côtières au tourisme rural et urbain, amélioration de l'accessibilité en dehors de la haute saison de tourisme et renforcement du profil des produits locaux tout en encourageant leur diversification); relève que le livre vert précité sur la future politique maritime mentionne explicitement les régions insulaires, en reconnaissant qu'elles sont confrontées à des défis particuliers en matière de développement en raison de leurs handicaps naturels permanents; souligne que des problèmes similaires se posent aux régions côtières en général et demande à la Commission de tenir compte de la nécessité d'assurer le lien entre le tourisme côtier et la gestion intégrée des zones côtières et l'aménagement de l'espace marin dans le cadre de la future mise en œuvre de la cohésion territoriale;
34. Stresses that territorial cohesion is a horizontal concept covering the EU as a whole, which can enhance the links between coast and hinterland by virtue of the existing complementarities of and mutual influence between coastal and inner areas (e.g. connection of coastal activities to rural and urban tourism, improvement of out-of-season accessibility for tourism, increasing the profile of local products while encouraging their diversification); notes that the abovementioned Green Paper on future maritime policy makes special reference to island regions, acknowledging that they face particular developmental challenges due to their permanent natural handicaps; emphasises that similar problems are faced by coastal regions in general and calls on the Commission to take account of the need to link coastal tourism to the integrated management of coastal zones and spatial planning for the seas in the future implementation of territorial cohesion;

En application des instruments juridiques SIS II précités, grâce à une procédure d’interrogation automatisée, le SIS II fournit des signalements de personnes et d’objets aux autorités suivantes:
In accordance with the aforementioned SIS II legal instruments, by means of an automated consultation procedure, the SIS II shall provide access to alerts on persons and objects to the following authorities:

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces points ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Multi-Annual Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) ‘EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment’, ‘the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia’ and by including two specific objectives for the actions, namely ‘to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa’ and ‘to raise the EU visibility in Malaysia through joint initiatives’; considers that these elements are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of the Country Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as these elements do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

80. Lors de sa réunion de décembre 1999, le Conseil européen évaluera les résultats obtenus grâce aux éléments précités et fera le point des enseignements que l'on pourra tirer de l'application intégrale du protocole sur la subsidiarité et la proportionnalité.
. The European Council in December 1999 will review the results of the above-mentioned elements as well as the experiences with the full application of the protocol on subsidiarity and proportionality.

- Soutien aux projets de coopération industrielle d'intérêt communautaire, grâce à la mise en oeuvre et l'utilisation des instruments communautaires existants. iii) Une concurrence non faussée sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur : - Mise en place d'une banque de données et présentation d'un rapport annuel sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés extérieurs, intégrant notamment les résultats de l'organe d'information centralisé sur l'électronique et les technologies de l'information et de la communication ; sur la base de ces informations et notamment celles fournies par les premiers résultats de l'organe précité, formulation et mise en oeuvre d'actions concrètes pour lever ces obstacles, et extension de cette démarche à d'autres activités industrielles.
- Support for industrial cooperation projects of Community interest through the implementation and utilization of existing Community instruments (iii)Competition without distortion on foreign markets and on the internal market: - Establishment of a database and presentation of an annual report on obstacles to the smooth operation of foreign markets, incorporating in particular the results of the centralized information body on electronics and information and communication technologies; on the basis of that information, in particular that provided by the abovementioned body's initial results, formulation and implementation of specific measures to remove those obstacles, and extension of that approach to other industrial activities.