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Ci-dessus
Contrôler les documents de voyage
Contrôler les titres de voyage
Dit
Document attestant le titre
Document constitutif de titre
Document titre
Mentionné ci-dessus
Plus haut
Précité
Rédiger des titres
Supra
Susdit
Susmentionné
Susvisé
Titre
Titre documentaire
Titre immunitaire
Titre représentatif
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport
Vérifier les documents de voyage
Vérifier les titres de voyage
énoncé ci-dessus

Vertaling van "précité au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif

document of title | documentary title | title document








vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller




contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

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rédiger des titres

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus précisément, en cas d'expropriation, il faut se demander si une juste indemnité est prévue pour les peuples autochtones; voir Sparrow, précité, à la p. 1119. De l'idée que le « titre aborigène » est un droit donnant ouverture à indemnisation remonte à la Proclamation royale de 1763.

More specifically, in a situation of expropriation, one asks whether fair compensation is available to the aboriginal peoples; see Sparrow, supra, at p. 1119. Indeed, the treatment of " aboriginal title" as a compensable right can be traced back to the Royal Proclamation, 1763.


Au vu du point 22 de l’arrêt Wallentin (2), précité, les circonstances extraordinaires telles que visées au considérant 14 précité ne coïncident pas avec les cas cités à titre exemplatif de l’énumération, qui figurent dans la deuxième phrase du considérant 14 et que la Cour désigne, au point 22, par le terme évènements.

Having regard to paragraph 22 of the Wallentin judgment, (2) extraordinary circumstances as referred to in the aforementioned recital 14 do not coincide with the occurrences listed as examples in the second sentence of recital 14, occurrences cited as events by the Court of Justice in paragraph 22.


Pour le reste de la période 2015-2020, une enveloppe bilatérale annuelle d'environ 130 millions d'euros est actuellement prévue dans le cadre de l'IEV. Cette enveloppe sera augmentée de 40 à 50 millions d'EUR par an au titre du programme-cadre précité («donner plus pour recevoir plus»), pour autant que l'Ukraine fasse la preuve de progrès en matière d'approfondissement de la démocratie et de respect des droits humains, ainsi que d'un financement supplémentaire important au titre de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage (FIPV), décrit ci-dessous.

For the remaining period of 2015-2020, a yearly bilateral envelope of approximately €130 million is currently foreseen as part of the ENI with an additional €40-50 million per year from the afore-mentioned umbrella programme ("more-for-more") subject to proven progress in deepening democracy and respect of human rights and further significant funding from the Neighbourhood Investment Facility (NIF) described below.


À l’époque, la Commission avait jugé qu’une exception à l’article précité au titre de laquelle, en dépit d’une modification de l’actionnariat, un report de pertes était autorisé pour les entreprises reprises par des sociétés de capital-risque était incompatible avec le marché intérieur.

There, the Commission declared incompatible with the internal market an exception to §8c(1) KStG allowing companies acquired by venture capital companies to carry forward losses despite the change in ownership.


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Or, comme tous les bénéficiaires potentiels au titre de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, sont des entreprises en difficulté au sens du point 10, sous c), des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration, la Commission considère que l’article précité de la KStG n’est pas compatible avec le marché intérieur en tant que mesure d’aide à la protection de l’environnement.

Since all potential beneficiaries of §8c(1a) KStG are companies in difficulty within the meaning of paragraph 10(c) of the Rescue and Restructuring Guidelines, the Commission is of the opinion that §8c(1a) KStG is not compatible as environmental aid.


L’article 12 du règlement (CE) no 2076/2005 prévoit, à titre transitoire, de limiter la vérification du respect de ce critère aux cas précités.

Article 12 of Regulation (EC) No 2076/2005 provides for a transitional arrangement aiming at limiting the verification of compliance with this criterion to such circumstances.


Le contrat impose aux gouvernements, qui agissent à titre d’assureurs, de répondre aux deux objectifs de politique précités.

The contract requires governments, acting as insurers, to meet the two policy objectives stated above.


Parallèlement, le secteur européen de la construction navale a rassemblé des éléments de preuve qui lui permettrait de déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'il s'est récemment déclaré prêt à faire si le gouvernement coréen venait à manquer aux obligations qui lui incombent en vertu du protocole d'accord précité.

In parallel, the EU industry has compiled evidence which could lead to a complaint under the EU Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint should the Korean Government fail to implement the above Agreed Minutes satisfactorily.


Il y a lieu d'observer tout d'abord que, ainsi qu'il a été jugé au point 44 de l'arrêt Tögel, précité, les dispositions du titre I, concernant le champ d'application matériel et personnel de la directive, et du titre II, relatif aux procédures applicables aux marchés ayant pour objet des services figurant aux annexes I A et I B, sont inconditionnelles et suffisamment précises pour être invoquées devant une juridiction nationale.

It was held in paragraph 44 of Tögel, cited above, that the provisions of Title I, concerning the matters and persons covered by the directive, and of Title II, on the procedures applicable to contracts for the services listed in Annexes I A and I B, are unconditional and sufficiently precise to be relied on before a national court.


Ce délai n'existe pas pour les demandes effectuées au titre de la directive 77/799/CEE mais, en 1994, le SCAC a accepté officieusement, pour des raisons pratiques, que le délai de trois mois visé à l'article 5 du règlement précité s'appliquerait également aux demandes effectuées au titre de l'article 2 de la directive.

No such deadline exists for requests under Directive 77/799/EEC, but in 1994 the SCAC, for practical reasons, agreed informally that requests made under Article 2 of the Directive would be subject to the same time limit of three months which applies to requests made under Article 5 of the Regulation.




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précité au titre ->

Date index: 2023-04-13
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