Vertaling van "précisés à l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global [ SPG | Deuxième Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global ]
International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System [ GPS | Second International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il consiste à supprimer le paragraphe 59(1), plus précisément les lignes 8 à 14, afin d'annuler la disposition qui vise à intégrer au Code criminel, plus précisément à l'article 183, les infractions découlant de l'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur.
It would be to delete said subclause 59(1), particularly lines 8 through 12, to delete the incorporation of offences under the Copyright Act in section 42 into the Criminal Code, where they would be found in section 183.

Par ailleurs, le traité sur l’Union européenne lui-même limite la portée de l’initiative citoyenne en précisant, en son article 11, qu’un million au moins de signatures en provenance d’un nombre significatif d’États membres sont requises. Le même article précise que cette initiative n’a d’autre pouvoir que d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités.
Meanwhile, the Treaty on European Union itself establishes limitations on such a citizens’ initiative by stating, in Article 11, that a million signatures from a significant number of Member States is required, and going on to say that they can only invite the European Commission to put forward an appropriate proposal on issues that these citizens consider to require a Union legal instrument in order to apply the Treaties.

Les exigences de précision ne devraient pas être incluses dans une note de bas de page, en tant que partie de l'annexe II, tableau 1, mais elles devraient figurer dans le corps du règlement, et plus précisément à l'article relatif aux exigences de précision.
Precision requirements should not be included in a foot-note as part of the Annex II table1 but should be included in the main part of the Regulation, more specifically in the article on precision requirements.

Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité.
At present, under the current legislation, when an official vessel of a Member State detects and pursues on the high seas or from the high seas a vessel suspected of illicit drug trafficking which is flying the flag of another Member State, it cannot take any action against it without obtaining the prior authorisation of the flag Member State, in accordance with the vague provisions of Article 108 of the 1982 Montego Bay Convention, the more detailed provisions of Article 17 of the 1988 Vienna Convention and the excessively detailed provisions of the Council of Europe Agreement of 31 January 1995, which expands upon the aforementioned Article 17.

(2006) La présidente: J'aimerais préciser que l'article 9 peut être adopté parce que l'amendement de M. Marceau vise à ajouter un nouvel article 9.1 (L'article 9 est adopté avec dissidence) La présidente: Nous passons maintenant au nouvel article 9.1. Il s'agit de l'amendement BQ-4.
(2006) The Chair: So, just to be clear, clause 9 could carry, because Mr. Marceau's amendment is to add a new clause 9.1 (Clause 9 agreed to on division) The Chair: We're on new clause 9.1, or amendment BQ-4.

Les tâches du responsible, telles qu'elles sont définies entre autres à l'article 5, paragraphe 1, et plus précisément à l'article 15, paragraphe 1, ne sont pas simplement administratives; elles incluent des activités qui touchent à des faits médicaux, c'est-à-dire qui exigent l'intervention d'un médecin et plus précisément d'un médecin spécialisé dans les activités d'un établissement de transfusion sanguine. Par exemple, souvent, au cours du don de sang, le donneur peut s'évanouir, souffrir de tachycardie ou d'arythmie cardiaque, subir une baisse de tension ou présenter d'autres problèmes médicaux plus graves.
The responsible person's duties, as set out in Articles 5(1) and 15(1) in particular, are not merely administrative but also include medical matters which require not only a doctor but one specialised in the relevant fields of the blood establishment. For example, while giving blood, the donor may show signs of fainting, develop a rapid or irregular heartbeat, a fall in blood pressure or even more serious medical problems.

De telles conséquences peuvent être évitées en prorogeant le régime facultatif actuel, institué par le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, en reportant de huit mois au maximum l'entrée en vigueur du système d'étiquetage obligatoire établi à l'article 19 de ce règlement tout en rendant obligatoire l'application à compter du 1er janvier 2000, d'un étiquetage précisant le code ou le numéro de référence tel que précisé à l'article 16, paragraphe 3, dudit règlement, ainsi que le lieu d'abattage .
Such an unsatisfactory situation can be avoided by prolonging the current voluntary arrangements laid down in Council Regulation (EC) No 820/97 and by delaying the entry into force of the compulsory labelling system laid down in Article 19 of that Regulation, by not more than eight months, while making compulsory, with effect from 1 January 2000, labelling specifying the reference code or number as set out in Article 16(3) of that Regulation, and the place of slaughter .

L’article 16 du projet de loi modifie également le paragraphe 44(3) de la LMC en précisant que certains articles de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF) continueront à s’appliquer aux biens après le transfert de leur gestion à l’administration portuaire, dans la mesure où ces articles ne sont pas incompatibles avec la LMC, notamment :
It also amends section 44(3) by specifying some additional sections of the Federal Real Property and Federal Immovables Act (FRPFIA) that will continue to apply to the property after management has been transferred to the port authority, to the extent that those sections are not inconsistent with the CMA. These include:

Le paragraphe 8(4) modifie l’article 160 de la LTC de manière à préciser que les articles 160 à 169 (concernant l’arbitrage) s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux prix appliqués par une compagnie de chemin de fer et aux conditions qu’elle impose à une autre compagnie de chemin de fer qui se livre au transport de passagers, mais qui n’est pas une société de transport publique au sens de l’article 87.
Clause 8(4) replaces section 160 of the Act so as to provide that sections 160 to 169 (concerning final offer arbitration) also apply, with any necessary modifications, in respect of the rates charged or conditions imposed by a railway company to any other railway company engaged in passenger rail services, except a public passenger service provider as defined in section 87.

Nous en sommes à l'étude article par article du projet de loi C-19, plus précisément à l'article 9.
Now we are on to clause-by-clause consideration of Bill C-19, and we are on clause 9.