Vertaling van "précisément quels droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Blocs de branche droit, autres et sans précision
Other and unspecified right bundle-branch block

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

coupe précise à angle droit
clean right angle cut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'État membre du siège devrait pouvoir préciser quels types de personnes juridiques nationales peuvent acquérir la personnalité juridique européenne, et opposer son refus à l'acquisition de la personnalité juridique européenne en vertu du présent règlement jusqu'à ce que des garanties adéquates soient fournies, en particulier en ce qui concerne la légalité des statuts du demandeur en vertu du droit de cet État membre ou en ce qui concerne la protection des créanciers ou des titulaires d'autres droits à l'égard de toute personnalité juridique nationale préexistante.
The Member State of the seat should be able to specify which types of national legal persons may be converted into European legal persons, and to withhold its agreement to the acquisition of European legal personality under this Regulation until adequate guarantees are provided, in particular, for the legality of the applicant's statutes under the laws of that Member State or for the protection of creditors or holders of other rights in respect of any pre-existing national legal personality.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

19. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union européenne, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme;
19. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications;

- élaborer des principes communs applicables aux droits des passagers quel que soit le mode de transport (charte des droits fondamentaux), comprenant notamment le droit à l'information, et mieux préciser les droits existants; ultérieurement, envisager d'adopter un règlement-cadre européen unique couvrant les droits des passagers pour tous les modes de transport (codex de l'UE);
· Assemble common principles applicable to passengers’ rights in all transport modes (Charter of basic rights), notably the ‘right to be informed’, and further clarify existing rights. At a later stage, consider the adoption of a single EU framework Regulation covering passenger rights for all modes of transports (EU Codex).

Le Conseil peut-il indiquer à quel stade se trouve la mise en place de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et préciser quels sont les pouvoirs qui devraient lui être confiés?
Can the European Council make a statement as to the state of progress on setting up the new EU Fundamental Rights Agency, and could it specify the likely powers that this agency will have?

- indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne le droit de bénéficier des régimes spéciaux d'encouragement, et précisant quels produits, producteurs et exportateurs sont concernés, lorsque la deuxième communication visée à l'article 94, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission est envoyée, et qu'elle concerne les avantages octroyés par le présent règlement
- that reasonable doubt exists about the entitlement to the special incentives, making clear the products, producers and exporters to which it applies, when a second communication is sent under Article 94(5) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 which relates to the benefits granted in this Regulation, or

Le CEPD estime que la proposition devrait préciser quel régime juridique est applicable à quelle étape du traitement et à quel acteur ou à quelle autorité la personne concernée doit s'adresser pour exercer son droit d'accès ou de rectification.
The EDPS considers that the proposal should make clear what legal regime is applicable at which stage of the processing, and specify vis-à-vis which actor or authority access and redress shall be exercised.

La Cour, dans son arrêt du 12 septembre 2006, rappelle que ni l'article 190 CE ni l'acte de 1976 ne déterminent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen alors que l'article 8 de l'acte de 1976 précise que la procédure électorale est régie dans chaque État membre par les dispositions nationales.
In its judgment of 12 September 2006, the Court pointed out that neither Article 190 EC nor the 1976 Act determines clearly or precisely who is eligible to have the right to vote and stand as a candidate at the European Parliament, while Article 8 of the 1976 Act states that the electoral procedure is governed by national provisions in each Member State.

considérant que la nullité de plein droit édictée par l'article 85 paragraphe 2, pour les accords ou décisions qui, en raison de caractéristiques discriminatoires ou autres, ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85 paragraphe 1, et ne s'applique à l'accord dans son ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'ensemble de l'accord; que la Commission devrait donc, au cas où elle constate une infraction à l'exemption de groupe, préciser quels sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas séparables du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est par conséquent nul dans son ensemble;
granted exemption pursuant to Article 85 (3) owing to their discriminatory or other features applies only to the elements of the agreement covered by the prohibition of Article 85 (1) and applies to the agreement in its entirety only if those elements do not appear to be severable from the whole of the agreement whereas the Commission should therefore, if it finds an infringement of the block exemption, either specify what elements of the agreement are by the prohibition and consequently automatically void, or indicate the reasons why those elements are not severable from the rest of the agreement and why the agreement is therefore void in its entirety;