Puis, dans la section portant sur les règlements—et un certain nombre d'amendements ont été adoptés jusqu'ici pour préciser cet aspect—on parvient à cette fin en rapport avec le paragraphe 10(3) en se donnant par règlement la capacité de définir plus précisément les situations où cela pourrait se produire, par exemple grâce à la définition de la prestation des programmes et des services essentiels, etc., comme on le fait au sous-alinéa 33a)(ii) proposé.
Then, in the regulatory section and we have seen a number of amendments thus far to refine that this does that with respect to subclause 10(3) by having an ability in regulation to more precisely set out when those situations may be seen to occur, defining the delivery of essential programs and services, etc., as in subparagraph 33(a)(ii) as proposed.