est d’avis, par conséquent, que la Commission ne devrait plus soumettre au Conseil et au Parlement européen de nouvelles propositions de coréglementation tant qu’un tel accord n’aura pas été conclu, lequel accord contiendrait notamment la définition indispensable des procédures précises pour proposer, examiner et adopter de nouveaux instruments de réglementation à l’avenir;
Considers, therefore, that until such an agreement has been concluded, inter alia detailing the exact procedure for proposing, debating and adopting new regulatory instruments in future, the Commission should not submit to the Council and Parliament any further colegislative proposals.