Vertaling van "précision l’autorité judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

système de remise entre autorités judiciaires
system of surrender between judicial authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le présent règlement s'applique, entre autres, aux activités des juridictions et autres autorités judiciaires, le droit de l'Union ou le droit des États membres pourrait préciser les opérations et procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et autres autorités judiciaires.
While this Regulation applies, inter alia, to the activities of courts and other judicial authorities, Union or Member State law could specify the processing operations and processing procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities.

La présente directive n'empêche pas les États membres de préciser, dans les règles nationales relatives aux procédures pénales, les opérations et les procédures de traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par les juridictions et les autres autorités judiciaires, notamment pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans les décisions judiciaires ou les documents relatifs aux procédures pénales.
This Directive does not preclude Member States from specifying processing operations and processing procedures in national rules on criminal procedures in relation to the processing of personal data by courts and other judicial authorities, in particular as regards personal data contained in a judicial decision or in records in relation to criminal proceedings.

L'amendement précise que les fonctionnaires auront le pouvoir de désigner ces policiers uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'une autorité judiciaire compétente, autrement dit d'un juge.
The amendment says that public officials will have the authority to designate these police officers only after acquiring authorization from a competent judicial authority, in other words, a judge.

Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des mesures précises en conséquence.
Where the controller does not grant the request, the data subject may bring the matter before the supervisory authority or the judicial authority so that it carries out the necessary checks and orders the controller to take specific measures accordingly.

C'est une chose que nous devons préciser parce que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande la tenue d'une enquête judiciaire indépendante visant à soumettre des documents à une personne pouvant résoudre les divergences d'opinions entre M. Colvin, qui a fait part de ses préoccupations sur le transfert des prisonniers aux autorités afghanes dans des rapports envoyés à plus de 70 personnes, et les généraux, qui ont déclaré qu'une fois transférés aux autorités afghanes, les prisonniers n'étaient plus la responsabilité de l'armée.
Part of that is what is needed to be put on the record because our motion today calls for an independent lens, a judicial inquiry, to have documents put in front of someone who can sort out the contradictions, the contradictions that Mr. Colvin was stating in more than one report to over 70 people, that he had concerns about the handover of detainees from Canadians to Afghan prisons, to Afghan officials, and the generals' testimony that once they were handed over they were not the military's responsibility.

6. La présente directive n'affecte pas le pouvoir des États membres de désigner les autorités, judiciaires ou autres, chargées de connaître des litiges et de se prononcer sur les irrégularités commises lors de l'offre, ni le pouvoir des États membres d'arrêter des dispositions précisant si et dans quelles circonstances les parties à l'offre ont le droit d'entamer une procédure administrative ou judiciaire.
6. This Directive shall not affect the power of the Member States to designate judicial or other authorities responsible for dealing with disputes and for deciding on irregularities committed in the course of bids or the power of Member States to regulate whether and under which circumstances parties to a bid are entitled to bring administrative or judicial proceedings.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.
4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.

L'OLAF tient toutefois à préciser qu'il s'agit d'un cas d' « assistance opérationnelle », du fait que les autorités judiciaires espagnoles, avec lesquelles l'Office collabore étroitement, avaient déjà été saisies.
OLAF wishes to make it clear that this is an "operational assistance" case, the case having already been undertaken by the Spanish judicial authorities with which OLAF works in close co-operation.

Cela signifie que l'on ne peut recourir aux tribunaux et que l'on ne peut demander aux autorités judiciaires leur avis, bien que la Cour suprême ait rendu, depuis 1998, une série de décisions énonçant précisément ce que je dis, à savoir que l'objet de la loi doit être suivi et respecté.
This means that one cannot go to court on it and cannot ask the judicial authorities what they think about it, even though since 1998 there have been a series of judgments of the Supreme Court saying exactly what I am saying — that is, that the object of the law must be followed and respected.