Traduction de «précises engage donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de précision
precision engagement

Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]
Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

114. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'élaborer un mécanisme présentant des étapes de procédure précises pour les pays menacés d'insolvabilité, selon les règles définies dans le cadre des mesures «six-pack» et «two-pack»; engage donc le FMI, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer auprès de lui en ce sens, à trouver une position commune pour relancer le débat sur un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines dans la perspective de l'adoption d'une approche multilatérale équitable et viable dans ce domaine;
114. Is of the opinion that the option of developing a mechanism with clear procedural steps for countries which are in danger of insolvency should be explored, following the rules of the 6-pack and the 2-pack; in this context, encourages the IMF, and asks the Commission and the Council to bring the IMF to a common position in order to reignite the debate around an international sovereign debt restructuring mechanism (SDRM) with a view to adopting a fair and sustainable multilateral approach in this domain;

114. estime qu'il convient d'examiner la possibilité d'élaborer un mécanisme présentant des étapes de procédure précises pour les pays menacés d'insolvabilité, selon les règles définies dans le cadre des mesures "six-pack" et "two-pack"; engage donc le FMI, et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer auprès de lui en ce sens, à trouver une position commune pour relancer le débat sur un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines dans la perspective de l'adoption d'une approche multilatérale équitable et viable dans ce domaine;
114. Is of the opinion that the option of developing a mechanism with clear procedural steps for countries which are in danger of insolvency should be explored, following the rules of the 6-pack and the 2-pack; in this context, encourages the IMF, and asks the Commission and the Council to bring the IMF to a common position in order to reignite the debate around an international sovereign debt restructuring mechanism (SDRM) with a view to adopting a fair and sustainable multilateral approach in this domain;

La Commission a fait remarquer que cette devise n'avait pas été explicitement mentionnée dans l'engagement et que le mécanisme d'ajustement des prix nécessitait donc des précisions juridiques supplémentaires.
The Commission noted that that currency had not been spelled out in the undertaking and that the price adaption mechanism therefore required further legal precision.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

18. souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
18. Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

18. souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le PB adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du PB pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
18. Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27% compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

3. reconnaît les progrès considérables que les autorités bulgares ont réalisés dans les domaines que l'UE a identifiés comme "très préoccupants", et dont elles ont réduit le nombre de 16 à 6 depuis octobre 2005; se félicite, que le 8 juin, le gouvernement bulgare ait adopté un plan d'action thématique assorti d'échéances précises; engage donc instamment la Bulgarie à fournir, dans les prochains mois, des résultats concrets et visibles qui démontreront sa détermination totale à régler les problèmes préoccupants qui subsistent, en pleine conscience du fait que le processus de réforme est bénéfique en lui-même, non uniquement en tant que condition préalable à l'adhésion à l'UE, mais pour permettre au peuple bulgare de mener une vie meilleure;
3. Recognises the considerable progress that has been achieved by the Bulgarian authorities in addressing the areas identified by the EU as matters of 'serious concern', reducing them from 16 to 6 since October 2005; welcomes the adoption on 8 June by the Bulgarian Government of a thematic Action Plan with specific deadlines; in the coming months therefore urges Bulgaria to produce concrete and visible results that will demonstrate its wholehearted determination to overcome remaining areas of concern in the full knowledge that the reform process is beneficial in its own right, not just as a prerequisite for EU membership but in order to provide a better life for the people of Bulgaria;

De telles mesures sont prises dans le contexte du rôle de la Commission de veiller à l'application et au respect du droit communautaire. Elles peuvent donc préciser les obligations particulières qui découlent des règles directement applicablesdu traité dans des situations où, autrement, la Commission devrait probablement engager des procédures d'infraction aux règles du traité.
Such directives or decisions may include measures taken in pursuit of the Commisison's role of surveillance in regard to Community law and specifying the particular obligations that flow from the directly applicable rules of the Treaty in situations where otherwise infringement of the Treaty rules would be liable to occur.