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Traduction de «précises auxquelles devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès

Regulations Specifying Publicly Available Information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.


Pour permettre à l'entité compétente fixant ou appliquant les redevances d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d'aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow the competent body setting or applying the charges to properly assess the requirements with regard to its future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the competent body on a timely basis.


Pour permettre à l'entité compétente fixant ou appliquant les redevances d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow the competent body setting or applying the charges to properly assess the requirements with regard to its future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the competent body on a timely basis.


Pour permettre à l'entité gestionnaire d'aéroport d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow an airport managing body to properly assess the requirements with regard to its future investments, the airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the airport managing body on a timely basis.


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Pour permettre à l'entité gestionnaire d'aéroport d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre ses futurs investissements, il faut que les usagers d’aéroport aient l'obligation de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow an airport managing body to properly assess the requirements with regard to its future investments, the airport users should be required to share all their operational forecasts, developments projects and specific demands and wishes with the airport managing body on a timely basis.


Pour permettre à l'entité gestionnaire d'un aéroport d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre les futurs investissements, il convient que les usagers de l'aéroport soient tenus de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow an airport managing body to properly assess requirements with regard to future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, development projects and specific demands and wishes with the airport managing body on a timely basis.


Pour permettre à l'entité gestionnaire d'un aéroport d'évaluer avec précision les besoins auxquels devront répondre les futurs investissements, il convient que les usagers de l'aéroport soient tenus de mettre en temps utile à sa disposition toutes leurs prévisions d'exploitation, leurs projets de développement et leurs exigences et souhaits particuliers.

To allow an airport managing body to properly assess requirements with regard to future investments, airport users should be required to share all their operational forecasts, development projects and specific demands and wishes with the airport managing body on a timely basis.


Le texte de l'accord précise les critères auxquels devront répondre les projets de recherche impliquant des embryons humains et des cellules souches embryonnaires humaines pour pouvoir bénéficier d'un financement communautaire.

The text of the agreement clarifies the parameters under which research projects involving human embryos and human embryonic stem cells will be eligible for Community funding.


Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.

Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.


Nous proposons d'enchâsser dans une loi des normes de rendement précises auxquelles devront se soumettre l'ADRC et ses employés, et des recours clairs évitant aux gens d'avoir à aller devant les tribunaux pour faire valoir leur droit reconnu par la loi à un traitement équitable dans l'application des lois fiscales.

We propose to legislate specific standards of performance on the part of the CCRA and its employees and clear items of recourse so that people do not need to go to court to enforce their common law rights for fair consideration under the application of the tax laws.




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Date index: 2022-10-17
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