Dans le projet de loi, à part le fait que l'on précise que la nomination est faite selon l'ordre de mérite des candidats, le projet de loi ne précise vraiment pas les valeurs et principes fondamentaux qui sous-tendent cette démarche, à savoir le fait d'être non partisan, d'être représentatif, de connaître les deux langues officielles, etc.
In the bill, with the exception of order of merit, the statute really doesn't identify some of the underlying fundamental principles and values, such as being non-partisan, being representative, and having official languages ability, and the other values.