Traduction de «préciser quels fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ventiler [à fond/(ou durée à préciser)/jusqu'au séchage de la pulvérisation] les zones/serres traitées avant d'y accéder | SPo 5 [Abbr.]
SPo 5 | Ventilate treated areas/greenhouses thoroughly/(time to be specified)/until spray has dried before re-entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la Commission avait demandé à chacun des pays candidats d'élaborer une stratégie dans le cadre d'ISPA pour les transports, en précisant de quelle manière les fonds ISPA seraient utilisés, quel serait le cadre d'analyse des projets et quelles seraient les priorités retenues pour l'utilisation de cet instrument.
Accordingly, the Commission required that each candidate country prepare an ISPA strategy for transport, outlining the manner in which ISPA funds would be used, the framework of analysis for the projects, and the selection of priorities for the use of this instrument.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

Conformément à l'objectif consistant à délimiter avec précision quels organismes de placement collectif doivent être régis par le présent règlement et afin de veiller à ce que ceux-ci se concentrent sur la fourniture de capitaux à des petites entreprises qui se trouvent aux premiers stades de leur existence, les fonds de capital-risque éligibles devraient être réputés être des fonds qui ont l'intention d'investir au moins 70 % de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans de telles entreprises.
In line with the aim of precisely circumscribing the collective investment undertakings which are to be covered by this Regulation and in order to ensure a focus on providing capital to small undertakings in the initial stages of their corporate existence, qualifying venture capital funds should be deemed to be funds that intend to invest at least 70 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in such undertakings.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Question n 484 L'hon. John McKay: En ce qui concerne les trois profils affichés sur le site Web de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour le projet Promouvoir la mise en place efficace de la responsabilité sociale des entreprises, doté d’un budget total de 20 millions de dollars, pour chacun des trois pays suivants: Colombie, Pérou et Bolivie: a) quels sont l’agence d’exécution et le partenaire de chacun des projets; b) quelle somme a été consentie à chaque projet, (i) quelle part de cette somme a été dépensée, (ii) quand les fonds ont-ils commencé à être dépensés, (iii) quelles activités et dépenses précises les fonds ont-ils servi à financer, (iv) dans quelle région de chacun des pays les fonds ont-ils été dépensés; c) y a-t-il des projets miniers canadiens ou autres en cours dans ces régions; d) ces trois projets correspondent-ils à l’Initiative régionale andine de l’ACDI?
Question No. 484 Hon. John McKay: With regard to the three project profiles located on the Canadian International Development Agency’s (CIDA) webpage, one for each of Colombia, Peru and Bolivia, entitled “Promoting Effective Corporate Social Responsibility”, for a total of twenty million dollars: (a) what are the executing agency and partners for each of the projects; (b) how much funding has been allocated for each project, (i) how much of the allocated funding has been spent, (ii) when was funding for each project first spent, (iii) what specific activities and expenses has the funding been spent on, (iv) in what specific area of each country has this funding been spent; (c) are there Canadian or other mining projects in these areas; and (d) do these three projects correspond to CIDA’s Andean Regional Initiative?

Je lirai les neuf fonds, et je demanderai à la ministre de préciser quels sont les rôles de ces fonds et combien de fonds ont été alloués au Québec.
I will list the nine funds, and I will ask the minister to specify what the role of these funds is and how much was allocated to Quebec.

Collins: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement fédéral (sociétés d'État comprises) dans le domaine de la publicité sous toutes ses formes (radio, télévision, quotidiens, hebdomadaires, magazines), veuillez indiquer par quel type de média et par province, où exactement sont allés les fonds du gouvernement fédéral pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995; veuillez également préciser quel montant a été aux journaux hebdomadaires, pour tout le Canada et pour chaque province?
Collins: Regarding the amount of Federal Government (including Crown Corporations) spending on advertising in all forms of media (radio, television, daily newspapers, weekly newspapers, magazines): please specify, by type of media, and by province, where Federal Government advertising funds were allocated for the years 1992, 1993, 1994, and 1995 and what amount was spent on each medium in each of those years, in particular the amount spent on weekly newspapers, for all of Canada and broken down by province?

Q-16 M. Collins (Souris Moose Mountain) En ce qui concerne les dépenses du gouvernement fédéral (sociétés d'État comprises) dans le domaine de la publicité sous toutes ses formes (radio, télévision, quotidiens, hebdomadaires, magazines), veuillez indiquer par type de média et par province, où exactement sont allés les fonds du gouvernement fédéral pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995; veuillez également préciser quel montant a été aux journaux hebdomadaires, pour tout le Canada et pour chaque province?
Q-16 Mr. Collins (Souris Moose Mountain) Regarding the amount of Federal Government (including Crown Corporations) spending on advertising in all forms of media (radio, television, daily newspapers, weekly newspapers, magazines): please specify, by type of media, and by province, where Federal Government advertising funds were allocated for the years 1992, 1993, 1994, and 1995 and what amount was spent on each medium in each of those years, in particular the amount spent on weekly newspapers, for all of Canada and broken down by province?