Vertaling van "préciser que l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

précisions sur l'escorte [ précisions relatives à l'escorte ]
escort particulars

Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global [ SPG | Deuxième Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global ]
International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System [ GPS | Second International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

précision de l'étalonnage
calibration accuracy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nature précise de ces obligations, récompenses et incitations devrait tenir compte du statut du médicament concerné.
The precise nature of these obligations and rewards and incentives should take account of the status of the particular medicinal product concerned.

Le Bureau du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies précise que les obligations fondamentales suivantes prennent effet immédiatement : l'obligation de ne faire aucune discrimination entre les différents groupes de personnes en matière de concrétisation des droits en cause; l'obligation de prendre des mesures, notamment en élaborant des stratégies et des programmes spécifiques, ciblés délibérément sur la pleine réalisation des droits en question; l'obligation de suivre l'état d'avancement de la réalisation des droits de l'homme.
According to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights, the following core obligations are of immediate effect: the obligation not to discriminate between different groups of people in the realization of such rights; the obligation to take steps, including devising specific strategies and programs targeted deliberately at the full realization of such rights; and the obligation to monitor progress in the realization of human rights.

Il est difficile de dire avec certitude et précision de quelles obligations il s'agira et quelles obligations cette doctrine imposera au gouvernement du Canada.
It's difficult to say with any certainty precisely what duties and obligations this doctrine will impose on the Government of Canada.

Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.

Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.
In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.

Au point 7, vous demandez de supprimer l'obligation d'annonce, précisant que cette obligation est coûteuse, inefficace et désuète.
With regard to number seven, you are requesting the deletion of advertising, noting that it's expensive, ineffective, and outmoded.

REACH comporte un certain nombre de mécanismes propices à l’innovation et l’ECHA produit de nombreuses informations précises sur les obligations, qu’elle diffuse sur l’internet, mais ces mécanismes et sources d’information doivent faire l’objet d’une publicité appropriée parmi les entreprises innovantes.
While a number of innovation-friendly mechanisms are present in REACH and a lot of information is being produced by ECHA and disseminated on the internet on the exact obligations, these mechanisms and information sources need to be well advertised among innovating companies.

Ensuite, de sérieuses préoccupations ont été formulées ces dernières années par plusieurs comités internationaux des droits de la personne au sujet des nombreuses violations commises par le Canada à l'égard de ses obligations internationales en matière des droits de la personne. Je tiens à préciser que ces obligations devraient faire partie des considérations budgétaires.
Second, I want to remind the committee of the series of important concerns expressed over the last few years by a number of international human rights committees about the numerous breaches of Canada's international human rights obligations, and emphasize that these should be of particular import in budgetary considerations.

La Cour d'appel fédérale admet donc l'existence d'obligations dans la partie VII de la loi, des obligations qui relèvent des articles 42 et 43, même si elle prend soin de préciser que ces obligations sont des plus vagues et générales.
The Federal Court of Appeal therefore acknowledges the existence of obligations in part VII of the act, which flow from section 42 and 43, even though it does state that these obligations are as general and vague as can be.

2. Ces règles précisent toutes les obligations incombant aux membres ou aux participants en vertu:
2. Those rules shall specify any obligations for the members or participants arising from: