Traduction de «préciser l’obligation d’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

obligation d'enregistrer
obligation of registration | duty to record

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation grecque impose une obligation d'enregistrement à toutes les entreprises de construction grecques agréées, qui sont réparties en catégories, chaque catégorie correspondant à une fourchette budgétaire précise.
Greek legislation establishes a system of compulsory registration for all approved national construction companies, dividing them into classes, each class corresponding to a specific minimum and maximum budget range.

(51) Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l'obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des o bligations de transparence post-négociation des entreprises d'investissement , le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d'autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées , le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l'Union et les cas où l'obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l'accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l'accès non discriminatoire aux indices de référence et l'obligation de licence et les informations qu'une entreprise de pays tiers fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient êt ...
(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

(a) préciser les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilisation, de divulgation d’informations et toute autre obligation visées au paragraphe 4 de nature à assurer le paiement effectif des contributions;
(a) specify the registration, accounting, reporting obligations and other obligations referred to in paragraph 4 intended to ensure that the contributions are effectively paid;

G. considérant que la commissaire compétente a, dans un courrier officiel du 21 janvier 2011, identifié trois sujets qui méritent des précisions: la question de la couverture équilibrée, le champ d'application territorial et l'obligation d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu à la Commission, le 31 janvier, en apportant des précisions détaillées et en réitérant sa volonté d'engager des négociations sur la nouvelle loi et de la modifier si cela s'avère nécessaire,
G. whereas the Commissioner in charge in its official letter from 21 January 2011 identified three areas for clarification: the question of balanced coverage; the territorial scope and the requirement of registration; whereas the Hungarian government’s reply to the Commission was sent on the 31st January with detailed clarification and repeatedly confirmed willingness to carry out negotiations on the new law, and modify the text if proven necessary,

G. considérant que la commissaire compétente a, dans un courrier officiel du 21 janvier 2011, identifié trois sujets qui méritent des précisions: la question de la couverture équilibrée, le champ d'application territorial et l'obligation d'enregistrement; considérant que le gouvernement hongrois a répondu à la Commission le 31 janvier en apportant des précisions détaillées et en réitérant sa volonté d'engager des négociations sur la nouvelle loi et de la modifier si cela s'avère nécessaire,
G. whereas the Commissioner in charge in its official letter from 21 January 2011 identified three areas for clarification: the question of balanced coverage; the territorial scope and the requirement of registration; whereas the Hungarian government’s reply to the Commission was sent on the 31st January with detailed clarification and repeatedly confirmed willingness to carry out negotiations on the new law, and modify the text if proven necessary,

Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfert d'une licence, ainsi que pour la suppression ou la modification des inscriptions correspondantes.
In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant or transfer of a licence in the Register and for cancelling or modifying relevant entries.

Les principales modifications au reglement CEE/2057/182 portent sur: 1) une extension de la charge de controle des Etats membres les obligeant a inspecter non seulement les bateaux des Etats membres mais egalement les bateaux des pays tiers et a inspecter et controler toutes les autres activites (par ex.: vente aux encheres) ayant un lien avec le respect des reglements en matiere de conservation; 2) la creation d'une obligation pour les Etats membres de conserver des documents justificatifs des mises a terre du poisson permettant ainsi la verification des systemes nationaux d'enregistrement et de notification des captures; 3) une clarification du droit de la Commission d'arreter une peche lors de l'epuisement des possibilites de peche (TAC) de la Communaute dans un stock de poissons donne, meme lorsque tous les quotas des Etats membres n'ont pas encore ete epuises; 4) des ameliorations du droit de la Commission a preciser quand, ou et comment elle effectuera ses missions d'inspection reduisant ainsi la possibilite pour les Etats membres d'organiser et de diriger ces missions. Ces propositions ne changent rien au principe de base selon lequel les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre des mesures tandis que la Commission veille a ce que les Etats membres respectent leurs obligations, mais elle n'a aucun droit d'engager une action dans ce domaine contre de simples citoyens.
The main amendments to Regulation (EEC) No 2057/82 concern : 1) extension of the Member States' duties with regard to enforcement, requiring them to inspect not only Member States vessels but also those of non-member countries and to inspect and control all other activities (e.g. auction sales) connected with compliance with the conservation regulations; 2) the introduction of an obligation for the Member States to keep on file documents reporting landings, so that the national systems for recording and notifying catches can be verified; 3) clarification of the Commission's right to stop fishing on exhaustion of the Community's fishing possibilities (TAC) in a given fish stock, even where all the Member States quota have not yet been exhausted; 4) improvements in the Commission's right to state when, where and how it will carry out its inspection missions, thus curbing the scope available to the Member States to organize and orientate these missions. the Member States are responsible for the implementation of the measures while the Commission ensures that the Member States comply with their obligations, but has no right to take action in this field against ordinary citizens.

L’article 490.022 précise que l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 490.019 commence un an après la signification au délinquant de l’avis établi selon la formule 53.
Section 490. 022 states that the obligation to register set out in section 490.019 begins one year after the day on which the offender is served with a Form 53 notice.

À cette fin, nous souhaitons que le comité demande au directeur d'émettre promptement une directive précisant ce qui constitue une communication limitée à une demande d'information qui sera exemptée de l'obligation d'enregistrement en vertu de l'alinéa 4(2)c) proposé de la loi.
To this end, we wish the committee to consider instructing the registrar to promptly issue a directive clarifying what constitutes a communication restricted to a request for information that will be exempt from registration under the proposed section 4(2)(c) of the act.