Vertaling van "préciser clairement établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous envisageons donc de contester en vertu de la Charte les taux établis par le ministère des Services sociaux. Comme le précisent clairement les lignes directrices sur ce programme de contestation judiciaire, nous sommes fondés de poursuivre le ministère parce qu'il ne tient pas compte du coût moyen au détail établi par Statistique Canada, à savoir 3,68 $ par repas; en effet, le ministère des Services sociaux alloue seulement 1,69 $ par repas.
So we are looking into charter challenging the Social Service rates, because as the charter challenge program stated clearly, we have the merit to charter challenge and sue them for not meeting Statistics Canada's average retail cost, which is $3.68 per meal; Social Services gives only $1.69 per meal.

La ministre et le secrétaire parlementaire déclarent ne pas avoir reçu l'approbation de l'agence, mais il aurait fallu préciser clairement établi au moment de cette déclaration que l'agence avait émis des recommandations mais que la ministre avait pris une autre décision.
When a minister or a parliamentary secretary says that he or she did not have the approval of the agency, that the agency had recommended and that the minister had reached an alternate decision, that should have been made clear at the time.

La responsabilité et la reddition de comptes sur la coordination et l'obtention des résultats sont clairement établies et les délais sont clairement précisés.
There is clear responsibility and accountability for coordination and guidance of deliverables, and there are specific time frames.

Le deuxième considérant précise clairement que le règlement intègre le cadre financier pluriannuel établi par l'actuel AII.
The second recital clearly specifies that the Regulation incorporates the multiannual financial framework established by the current IIA.

Pour la Commission, le principal défi consiste à faire en sorte que ses décisions de récupération soient complètes et clairement établies, et qu'elles précisent, si possible, l'identité des bénéficiaires auprès desquels les aides doivent être récupérées, de même que les montants en cause.
For the Commission, the main challenge is to ensure that its recovery decisions are complete and clear, if possible specifying the identity of the beneficiaries from whom aid has to be recovered and the aid amounts involved.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

d) lorsqu'ils sont autorisés dans l'État membre où le prestataire est établi, les concours ou jeux promotionnels doivent être clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
(d) promotional competitions or games, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions for participation shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously.

c) lorsqu'elles sont autorisées dans l'État membre où le prestataire est établi, les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes et les cadeaux, doivent être clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;
(c) promotional offers, such as discounts, premiums and gifts, where permitted in the Member State where the service provider is established, shall be clearly identifiable as such, and the conditions which are to be met to qualify for them shall be easily accessible and be presented clearly and unambiguously;

La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme a clairement établi que de telles exceptions devaient être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des Droits de l'Homme (20).
The case law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations shall be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8, paragraph 2 of the European Convention on Human Rights (20).

Cette clause précise clairement que la mise en oeuvre de la directive ne doit en aucun cas servir de prétexte aux employeurs ou aux futurs gouvernements pour abaisser le niveau des normes établies.
It makes it clear that there can be no question of employers or future Governments using the implementation of this Directive as an excuse for lowering standards.