Vertaling van "précisent que l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

précision de l'étalonnage
calibration accuracy

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

tendance à l'approbation
acquiescence response set

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement portant modalités d'application du programme SAPARD (règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission) précise que les approbations et évaluations doivent être exécutées en tenant compte des procédures d'approbation visées au titre IV chapitre III du règlement (CE) n° 1260/1999 (règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels), ainsi qu'à la section 5 du règlement (CE) n° 1750/1999 (règlement portant modalités d'application du développement rural tel qu'il a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 445/2002).
The SAPARD implementing Regulation (Commission Regulation (EC) No 2759/1999), specifies that appraisals and evaluation shall be carried out taking account of the procedures for evaluation provided in Title IV Chapter III of Regulation (EC) No 1260/1999 (Structural Funds Regulation) and also provided by Section 5 of Regulation (EC) No 1750/1999 (Rural Development implementing Regulation repealed and substituted by Regulation (EC) No 445/2002).

(4) Le titulaire de permis ou le locataire dont le plan d’aménagement et de production a été approuvé en vertu du paragraphe (3) doit, dans les 90 jours suivant l’approbation ou dans un délai plus long précisé dans l’approbation, effectuer l’aménagement et la production de la zone sous permis ou sous bail conformément au plan ou payer la redevance compensatoire mentionnée à l’alinéa (1)b).
(4) A permittee or lessee whose development and production plan is approved pursuant to subsection (3) shall, within 90 days after the approval or within such longer period as may be specified in the approval, complete the development and production of the permit or lease area in accordance with that plan or pay the compensatory royalty referred to in paragraph (1)(b).

332 (1) Tout ouvrage visé par une approbation délivrée au titre de la Loi sur la protection des eaux navigables, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente section, est réputé approuvé au titre de l’article 6 de la Loi sur la protection de la navigation, sauf s’il est précisé dans l’approbation que l’ouvrage gênera la navigation sans toutefois la gêner sérieusement auquel cas l’ouvrage est réputé validement construit ou mis en place au titre de l’article 9 de cette loi.
332 (1) Every work in respect of which an approval was granted under the Navigable Waters Protection Act as it read immediately before the coming into force of this Division is deemed to be approved under section 6 of the Navigation Protection Act, except if it is stated in the approval that the work interferes, other than substantially, with navigation, in which case the work is deemed to be validly constructed or placed in accordance with section 9 of the Navigation Protection Act.

e) une déclaration précisant que l’approbation du ministre est nécessaire pour que prenne effet le calendrier de capitalisation;
(e) a statement indicating that the Minister’s approval is required to give effect to the funding schedule; and

Il semble que le projet de loi prévoit que l'examen du comité de la Chambre doit être fait avant que des frais soient instaurés, mais il ne précise pas si cet examen doit être fait avant ou après l'approbation du Conseil du Trésor, ou avant ou après l'approbation du Comité spécial du Conseil et ainsi de suite; il ne précise même pas si ces organismes participeront toujours au processus d'approbation.
It is apparent that the proposed bill intends that the House committee review occur before a fee is put into place. It is silent, however, in regard to whether this review should occur before or after Treasury Board approval, or before or after special Committee of Council approval, or whether those bodies would still be relevant to the approval process at all.

Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l'approbation des prospectus, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d'approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to the approval of prospectuses, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the procedures for the approval of the prospectus and the conditions in accordance with which time limits may be adjusted.

2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.
2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.

Le deuxième exemple concerne le cas de questions d'une grande importance nationale, pour reprendre l'expression de Patrick Boyer, lorsque le gouvernement fédéral juge que la légitimité d'une proposition législative précise exige l'approbation des électeurs.
The second example is in the case of issues of transcending national importance, to use Patrick Boyer's expression, where the federal government judged that legitimacy for a specific legislative proposal requires direct approval by voters.

7. Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l'approbation des prospectus, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d'approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.
7. In order to ensure consistent harmonisation in relation to the approval of prospectuses, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the procedures for the approval of the prospectus and the conditions in accordance with which time limits may be adjusted.