Vertaling van "précise pas l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

précision de l'étalonnage
calibration accuracy

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

structure de l'autorité
governance structure

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(38) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que l'Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d'exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, ainsi que d'autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement au sens du règlement (CE) n° 45/2001 ou de la directive 95/46/CE.
(38) For the sake of legal certainty, it is appropriate to clarify that the Authority, the European Parliament, the European political parties and European political foundations, the national authorities competent for exercising control over aspects related to the financing of European political parties and European political foundations, and other relevant third parties referred to or provided for in this Regulation are the data controllers within the meaning of Regulation (EC) No 45/2001 or Directive 95/46/EC.

En outre, dans le cas où l’indépendance de l’autorité de contrôle russe compétente n’est pas suffisamment établie, il conviendrait de préciser que les autorités nationales de l’UE chargées de la protection des données devraient intervenir dans le contrôle de la mise en œuvre de l’accord par les autorités russes.
In addition, if the independence of the relevant Russian supervisory authority is not sufficiently established, it should be specified that EU national data protection authorities should be involved in the supervision of the implementation of the agreement by Russian authorities.

La signification de l'expression "traiter les demandes de protection internationale" étant particulièrement vague, il est nécessaire de préciser que les autorités autres que l'autorité responsable de la détermination ne sont compétentes que pour enregistrer la demande et la transmettre à l'autorité responsable de la détermination qui se chargera de l'examiner.
The expression 'deal with requests for international protection' is extremely vague. It should be specified that authorities other than the determining authority are competent only to register applications and forward them to the determining authority for examination.

L'expression "traiter les demandes de protection internationale" pouvant porter à confusion, il est nécessaire de préciser que les autorités autres que l'autorité responsable de la détermination ne sont compétentes que pour enregistrer la demande et la transmettre à l'autorité responsable de la détermination qui se chargera de l'examiner.
The expression ‘dealing with applications for international protection’ could cause confusion and it should be specified that authorities other than the determining authority are competent only to register applications and forward them to the competent determining authority for examination.

25. prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes;
25. Notes that the new PNR agreement allows the DHS to provide PNR data to other US domestic governmental authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the new PNR agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes set out in Article I of the DHS letter are very broad;

Le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide ne précise pas quelles autorités les États membres doivent désigner comme autorités compétentes.
The Cash Control Regulation does not specify which authority should be designated by the MS as the competent authorities.

De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l’application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.
In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities and enable the national authorities and courts to cooperate closely with the Commission. It will establish a clear division of responsibilities between the national authorities and courts in the application of European competition and cartel law, and ensure that the Commission continues to be the guardian of the treaties and thus has more time to devote to real problems, i.e. controlling mergers and cartels.

2. Chaque État membre envoie à la Commission une liste des autorités compétentes désignées qui sont autorisées à accéder directement au SID, en précisant, pour chaque autorité, à quelles données elle peut avoir accès et à quelles fins.
2. Each Member State shall send the Commission a list of its designated competent authorities which have direct access to the CIS stating, for each authority, to which data it may have access and for what purposes.

La directive devrait préciser qu'une autorité publique "détient" l'information lorsque celle-ci est à sa disposition mais se trouve physiquement en la possession d'une entité privée soumise à la tutelle de cette autorité publique.
The Directive should specify that a public authority "holds" information if that information is available to it but physically in the possession of a private entity which is subject to the regulation of the public authority.

d ) conservent, pendant une période de six mois au minimum à préciser par l'autorité compétente, les certificats sanitaires ou documents visés à l'article 3 en vue de les présenter, à sa demande, à l'autorité compétente .
(d) keep for a period of not less than six months to be specified by the competent authority, the health certificates or documents referred to in Article 3 for presentation to the competent authority should the latter so request.