C’est dans ce contexte, que le 17 octobre 2011, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, afin d’assujettir aux obligations de la LLO, plus précisément la partie IV (communications avec le public et prestation des services), la partie IX (commissaire aux langues officielles) et la partie X (recours judiciaire), tous les transporteurs aériens transportant des passagers ou des marchandises qui ont conclu à un moment ou à un autre un contrat avec Air Canada.
It is in this context that our Government tabled Bill C-17, An Act to Amend the Air Canada Public Participation Act, on October 17, 2011, as a means of making all airlines carrying passengers or goods under contract with Air Canada at any given time subject to the OLA, and more specifically to Part IV (Communications with and Services to the Public), Part IX (Commissioner of Official Languages) and Part X (Court Remedy).