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AAS
Accord d'association à Schengen
Application régulière de programmes
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Ingénieur en mécanique de précision
Ingénieure en mécanique de précision
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «précisant l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision

precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires sont informés des conditions précises d'application de la présente disposition.

The petitioner shall be told under which precise conditions this provision is to apply.


34. regrette que les réformes structurelles de la Commission donnent une trop grande priorité à la réduction de la protection de l'emploi, tant dans les emplois existants que dans les emplois nouveaux; rappelle que les données indiquent que c'est précisément l'application insistante de réponses stratégiques incorrectes, qui combinent flexibilité et bas revenus, qui retarde la reprise; souligne que les réformes structurelles devraient être conçues dans une perspective plus large et plus globale, adaptée à chaque État membre, et cibler différents thèmes tels que: la gestion des entreprises, la gestion organisationnelle et la gestion du m ...[+++]

34. Regrets that the focus of the Commission in structural reforms is geared excessively towards reducing employment protection for existing as well as new jobs; recalls that data shows that it is exactly the insistent pursuit of incorrect policy responses, combining flexibility and lower income, that is delaying recovery; stresses that structural reforms should be designed in a broader and more holistic perspective – adapted to each Member State, and targeting different issues, such as: corporate, organisation and labour market management; education; research and innovation; and public administration tax systems – and should aim at ...[+++]


(66 bis) Dans le cadre des actes délégués adoptés en vertu de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], il convient que le Conseil adopte des actes d'exécution pour préciser l'application de la méthode de calcul des contributions individuelles au Fonds de résolution unique, ainsi que les modalités techniques permettant de calculer la contribution forfaitaire et la contribution ajustée en fonction du risque.

(66a) The Council should, within the framework of the delegated acts adopted under Directive [BRRD], adopt implementing acts to specify the application of the methodology for the calculation of individual contributions to the Single Resolution Fund, as well as the technical modalities to compute the flat contribution and the risk adjusted contribution.


16. demande à la Commission de préciser l'application des règles de concurrence dans l'agriculture, en vue doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; demande que la législation de l'Union en matière de concurrence soit évaluée et modifiée afin de veiller à tenir davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au lieu de se limiter aux positions relatives des différentes entreprises sur le marché et aux distorsions de concurrence, vues uniquement sous l'angle ...[+++]

16. Calls on the Commission to clarify the application of competition rules in agriculture, with the aim of providing farmers and their inter-branch organisations with tools that will make it possible to improve their negotiating position; calls for an assessment of and changes to existing EU competition law, with a view to ensuring that greater account is taken of the harmful effects of vertical concentration on the entire food supply chain, instead of there being a narrow focus on the relative positions of various companies on the market and distortions of competition being viewed solely on the basis of their detrimental effect to con ...[+++]


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8. demande à la Commission de préciser l'application des notions d’activité économique, d'activité non économique et d'affectation des échanges aux SSIG, ainsi que les conditions concrètes d’application de la notion "de compensation nécessaire sur base d’une analyse de coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourue" (CJUE, arrêt rendu dans l'affaire C-280/00, Altmark);

8. Calls on the Commission to clarify how the concepts of economic and non-economic activities and effects on trade are to be applied to SSGI and the specific arrangements for applying the concept of the 'level of compensation needed (...) on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport (...) would have incurred' (CJEU judgment in Case C-280/00, Altmark);


Il convient donc de décrire plus précisément chaque application des halons, en mentionnant la catégorie d’équipements ou d’installations visée, le but de l’application, le type d’extincteur à halon visé et le type de halon visé.

Each halon application should therefore be described in more detail, specifying the category of equipment or facility, the purpose of the application, the type of halon extinguisher and the type of halon.


Il doit être possible de commander et de surveiller facilement et précisément l’application des pesticides à partir des postes de travail ainsi que d’arrêter immédiatement ladite application.

It must be possible to easily and accurately control, monitor and immediately stop the pesticide application from the operating positions.


Il y a lieu notamment de préciser l'application de la définition des cultures permanentes et des cultures pluriannuelles en ce qui concerne les conditions d'admissibilité au régime de paiement unique en cas d’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières comme le prévoit le chapitre 16 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règ ...[+++]

In particular, it is appropriate to specify the application of the definition of permanent crops and multiannual crops in relation to the eligibility conditions for the single payment scheme in case of use of land set aside for the production of raw materials as laid down in Chapter 16 of Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials (3) and in relation to the energy crops aid scheme referred ...[+++]


Il est donc approprié de préciser que l'application de cet article doit être basée sur chaque paiement direct visé à l'annexe VI de ce règlement qui correspond aux différentes productions.En ce qui concerne l'application de l'article 42, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1782/2003, il y a lieu de préciser son application en cas de transfert de droits à la prime ainsi que les conséquences pour le calcul du montant de référence restant sur les hectares restants.

It is therefore appropriate to specify that the application of that Article should be done on the basis of each direct payment referred to in Annex VI of that Regulation which corresponds to the different productions.Concerning the application of Article 42(9) of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to specify its application in the case of transfer of premium rights and the consequences for the calculation of the remaining reference amount on the remaining hectares.


L'application de l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne pose aucun problème particulier dans le domaine des services d'intérêt général, et si la législation dérivée [9] précise l'application de l'article 73, celle de l'article 86, paragraphe 2, appelle en revanche d'autres précisions [10]. L'article 86, paragraphe 2, dispose que:

Whilst the application of Articles 87 (2) and (3) has not posed specific problems in the area of services of general interest, and the application of Article 73 is specified in secondary legislation [9], the application of Article 86 (2) warrants further clarification. [10] Article 86 (2) provides:


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