La proposition est considérée comme l'aboutissement d'une série de forums européens et, en décembre 2006, le Conseil européen a enfin convenu, dans ses conclusions, d'un ensemble de mesures à arrêter pour 2007, et notamment d'"élaborer, pour ce qui est des migrations légales, des politiques de bonne gestion des migrations, respectant pleinement les compétences nationales, afin d'aider les États membres à répondre aux besoins en main-d'œuvr
e actuels et futurs tout en contribuant au développement durable de tous les pays".
Le Conseil européen précisait: "il convi ...[+++]endra en particulier d'examiner rapidement les propositions que la Commission présentera prochainement dans le cadre du programme d'action relatif à l'immigration légale de décembre 2005".
The proposal is seen as a result of a number of Union’s forums, and in December 2006 European Council Conclusions agreed on a series of steps to be taken for 2007, among which to "develop, as far as legal migration is concerned, well-managed migration policies, fully respecting national competences, to assist Member States to meet existing and future labour needs while contributing to the sustainable development of all countries; in particular, the forthcoming Commission proposals within the framework of the Policy Plan on Legal Migration of December 2005 should be rapidly examined".