Vertaling van "précis selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le tribunal dit qu'il ne souhaite pas abroger l'article 43 parce que, s'il le fait, une personne accusée n'aura plus de moyen de défense pour justifier le recours à la force dans une mesure raisonnable pour immobiliser et maîtriser un enfant, alors nous disons qu'il faut dans ce cas abroger l'article 43 et prévoir, dans le Code criminel, un moyen de défense précis, selon lequel le recours à la force dans une mesure raisonnable est permis pour immobiliser ou maîtriser un enfant.
If the court is saying that it does not want to repeal section 43 because if it does, that is going to repeal the defence for reasonable restraint and control, then we say, in that case repeal section 43 and insert in the Criminal Code a specific defence saying reasonable force for restraint and control is allowed.

Nous devons connaître le principe précis selon lequel le ministre légiférera.
We have to have the specific principle under which the minister will legislate.

partage le point de vue selon lequel il est indispensable de disposer d'un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de RD par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, un système global mesurant l'efficacité des systèmes de RD et la productivité de l'innovation (4);
agrees on the need for a more precise system of indicators and objectives that measures not only the percentage that businesses invest in RD, but also aspects related to increasing competitiveness and productivity. In other words, a comprehensive system that measures the effectiveness of RD systems and the productivity of innovation (4);

De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.
Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.

En outre, l’État grec et le bénéficiaire avancent l’argument selon lequel le contrat de vente ne prévoyait aucune clause exigeant le maintien d’un nombre minimal d’emplois étant donné que les activités minières exigent un nombre important de travailleurs, mais qu’il n’est pas possible de lier l’obligation de conserver l’emploi à un chiffre précis.
In addition, it is argued that the sale contract did not foresee any clause for minimum work posts, because mining requires a lot of workers and at the same time an obligation for jobs cannot be quantified.

En ce qui concerne les rôles précis des personnes intervenant dans les deux sociétés, le requérant a contesté le constat selon lequel les deux sociétés avaient en commun des directeurs ou des responsables.
As far as the precise roles of the persons involved in both companies, the applicant contested that both companies shared directors or officers.

M. Blair a constamment prêché les vertus d’une plus grande ouverture durant sa présidence et nous étions arrivés à un accord précis selon lequel nous obtiendrions une ouverture dans les réunions et les procédures du Conseil.
Mr Blair constantly preached the virtues of more openness during his Presidency and we got a specific agreement that we would get openness in relation to Council meetings and Council processes.

Ils arrivaient à la même conclusion, dans cette affaire, c'est-à-dire qu'ils ont tous deux examiné expressément et rejeté expressément également un argument précis selon lequel l'article 9 du Bill of Rights anglais a été intégré par la voie du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
They were on the same side of this issue; that is, they both specifically considered and specifically rejected a specific argument that through the preamble of the Constitution Act of 1867, through the British North America Act, was incorporated article 9 of the English Bill of Rights.

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais tout simplement demander aux honorables sénateurs d'être généreux et patients avec moi, et que la motion soit adoptée et renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration afin que l'on puisse, de façon sérieuse, étudier la question et en faire rapport dans le but de concrétiser l'objectif de fournir aux Canadiens un message précis, selon lequel le Sénat et la Chambre des communes veulent bien permettre la télédiffusion de leurs travaux avec le sous-titrage dans les deux langues officielles du pays.
Senator Gauthier: Honourable senators, this matter has been discussed on several occasions and I would simply like to enlist my colleagues' patience and generosity and ask that the motion be adopted and referred to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration so that we can continue to address the matter in a serious way and draft a report, in order to give Canadians a clear message that Parliament, the Senate and the House of Commons, does indeed want them to have television broadcasting in both official languages and with closed- captioning.

Son bureau a proposé un libellé précis, selon lequel il faut la permission du lieutenant-gouverneur en conseil de la compétence ou encore de la personne ou de l'organisme qu'il désigne.
That office suggested the specific legislation that would indicate it was the Lieutenant Governor in Council of the jurisdiction or the specified person or body that that jurisdiction has designated with that responsibility.