Vertaling van "précis qu'elle entend " (Frans → Engels) :

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.
4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.

2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une information est réputée à caractère précis si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission.
2. For the purposes of paragraph 1, information shall be deemed to be of a precise nature if it indicates a set of circumstances which exists or which may reasonably be expected to come into existence, or an event which has occurred or which may reasonably be expected to occur, where it is specific enough to enable a conclusion to be drawn as to the possible effect of that set of circumstances or event on the prices of the financial instruments or the related derivative financial instrument, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances.

7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;
7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with European Community Humanitarian Aid department (ECHO) health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament's competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where those persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;

7. invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l'efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un aspect important comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers ECHO en matière de santé, en nouant des partenariats avec l'OMS afin de profiter de l'expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l'UE pour exploiter leurs compétences; demande en outre à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le mois d'avril 2009, une liste des experts en matière de santé et d'éducation qu'elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et du quartier général, ainsi qu'un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter l'effectif en précisant où ces personnes seront affectées, pour tenir compte des réponses fournies par la Commission dans le contexte de la décharge 2007;
7. Urges the Commission to ensure that there is sufficient health expertise to play an effective role in the health sector dialogue by seeing to it that all delegations where health is a focal sector have health specialists, by working more closely in post-conflict countries with ECHO health advisers, by forming closer partnerships with the WHO in order to draw on their expertise, and by entering into formal agreements with the EU Member States to use their expertise; asks the Commission to send to Parliament’s competent committees, by 10 April 2009, an overview of the respective number of health and education experts it has made available in the region, at delegation level as well as in its headquarters, and a precise timetable/overview for 2009 and 2010 indicating how it intends to increase this number and where these persons will be located, so that the Commission replies can be taken into account in the discharge procedure for 2007;

3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser déjà dans sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
3. Calls on the Commission systematically to include from now on the simplification initiatives in a specific part of the legislative and work programme, to indicate therein what priority it intends to give to each individual simplification initiative and, to that end, to set out its simplification proposals already in its annual policy strategy at the start of the annual legislative programming process; calls on the Commission, lastly, to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible;

3. demande à la Commission d'inscrire dorénavant, de manière systématique, les initiatives de simplification dans un compartiment de son programme législatif et de travail; d'indiquer en outre à cette occasion quelle priorité elle entend accorder à chacune d'elles et, dans ce but, de préciser dès sa stratégie politique annuelle quelles propositions de simplification figureront au début du processus annuel de programmation législative; enfin, d'éviter la prolifération de documents contenant des listes d'initiatives de simplification, dans le but d'obtenir un cadre de référence aussi précis que possible;
3. Calls on the Commission systematically to include from now on the simplification initiatives in a specific part of the legislative and work programme, to indicate therein what priority it intends to give to each individual simplification initiative and, to that end, to set out its simplification proposals already in its annual policy strategy at the start of the annual legislative programming process; calls on the Commission, lastly, to avoid the proliferation of documents containing lists of simplification initiatives, in order to have as clear a reference framework as possible;

1. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, une information est réputée "à caractère précis" si elle fait mention d'un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un événement qui s'est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu'il se produira, et si elle est suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur les cours des instruments financiers concernés ou d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
1. For the purposes of applying point 1 of Article 1 of Directive 2003/6/EC, information shall be deemed to be of a precise nature if it indicates a set of circumstances which exists or may reasonably be expected to come into existence or an event which has occurred or may reasonably be expected to do so and if it is specific enough to enable a conclusion to be drawn as to the possible effect of that set of circumstances or event on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments.