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Bobinage non précis
Exact
Gisement précis
Hypothèque accessoire sans objet précis
Hypothèque subsidiaire sans objet précis
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Moment précis dans le temps
Précis
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Précis monographique
Relèvement précis
Renseignements précis sur le demandeur d'asile
Renseignements précis sur le revendicateur
Risque précis que pose le produit
Satellite à positionnement précis en orbite

Traduction de «précis et évitera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]

all purpose collateral mortgage


renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]

claimant-specific information


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]










satellite à positionnement précis en orbite

precise orbit positioning satellite | POPSAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;

19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, in order to rule out infringement actions relating to those measures;


19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre ceux-ci;

19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, in order to rule out infringement actions relating to those measures;


19. fait remarquer aux États membres que si des doutes subsistent quant au sens précis du terme "entreprise" dans la directive 2002/14/CE, il existe une jurisprudence abondante de la Cour de justice en la matière, et invite les États membres à s'y référer dans leurs mesures de transpositions, ce qui évitera tout recours en manquement contre celles-ci;

19. Points out to the Member States that, although doubts persist as to precise meaning of the term 'undertaking' in Directive 2002/14/EC, the case law of the Court of Justice on this matter is comprehensive, and calls on the Member States to refer to that case law in their transposition measures, so as to rule out actions against those measures for irregularity;


Enfin, je voudrais faire part de ma satisfaction face aux engagements clairs et précis pris par le président de la Commission, qui garantissent que la Commission évitera les mesures qui seraient contraires aux intérêts des citoyens européens et qu’elle s’abstiendra d’adopter des dispositions législatives qui contrecarrent les objectifs de la compétitivité et de la création d’emplois ou empiètent sur la sécurité des citoyens européens.

Finally, I would like to express our appreciation that the President of Commission undertook definite and clear commitments that the Commission will avoid steps that conflict with the interests of European citizens and that it will refrain from legislation that interferes with the goals of competitiveness and creating jobs opportunities, or infringes the security of European citizens.


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En ce qui concerne les autres suggestions formulées par le Parlement, je voudrais préciser que je suis pleinement d’accord avec la précieuse proposition du Parlement - formulée dans son amendement 7 - concernant l’introduction de certains renseignements supplémentaires relatifs au conducteur sur le certificat, étant donné que, selon moi, cela rendra le certificat plus clair et plus précis et évitera ou réduira tout du moins les possibilités d’abus.

With regard to the other suggestions made by Parliament, I want to declare my complete agreement with Parliament’s valuable proposal, formulated in its Amendment No 7, concerning the inclusion of certain additional driver details on the attestation, since in my opinion this will make the attestation itself clearer and more precise and will prevent or at least reduce the possibility of abuse.


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