Traduction de «précis du ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

précis monographique | précis
product circular

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

moment précis dans le temps
Single point in time

satellite à positionnement précis en orbite
precise orbit positioning satellite | POPSAT

bobinage non précis
stagger wound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis.
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress.

Mme LaBarge : Avec l'aide du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, lorsque nous devons effectuer des consultations qui ont trait à un rapport précis, ce ministère est bien placé pour savoir qui le consulte, et celui-ci nous donne une liste d'organisations autochtones qu'il est important de consulter sur différents sujets.
Ms. LaBarge: With the help of Indian and Northern Affairs, with their assistance when we move ahead on any consultation dealing specifically with a specific report, they are in a position to know with whom they consult, and they provide us with a list of Aboriginal organizations that are important to consult on a variety of issues. So we use them as really the go-to person.

En outre, même s'il est possible que des dossiers personnels aient été retardés en raison de problèmes précis, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ne sont pas au courant de problèmes systémiques qui auraient entraîné des retards.
In addition, while it is possible for recruitment files to be delayed due to the specifics of an individual file, the Department of National Defence and the Canadian Forces are not aware of any systemic issues that may result in delays.

Toutefois, des doutes importants existaient quant à l'existence d'une véritable déconnexion entre la ressource et son utilisation. Ainsi, il semblerait que, une fois à l'intérieur du budget, le produit de la taxe soit affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui est l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage (16).
However, there were serious doubts as to whether the link between the revenue and the use made of it had been broken, since it appeared that, after being paid into the budget, the revenue from the levy was allocated to a specific chapter for the Ministry of Agriculture and subsequently transferred to the budget of the CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service (16).

Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.
Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.

La taxe, au même titre que d’autres ressources comparables, est affectée au budget général de l’État, sans affectation à un chapitre précis du ministère chargé de l’agriculture.
The levy, in the same way as other comparable resources, is assigned to the general national budget and is not assigned to a specific chapter of expenditure by the Ministry of Agriculture.

(1425) [Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, s'agissant de ce cas précis, le ministère des Finances a déjà répondu.
(1425) [English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, in terms of this specific case, the Department of Finance has already responded.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne sais pas au juste s'il arrive que Santé Canada approuve un médicament particulier aux fins d'un traitement précis; le ministère donne des indications sur l'aide qu'un médicament peut apporter.
Senator Carstairs: Honourable senators, I am not sure that Health Canada ever does approve a particular drug for a specific treatment, other than to indicate the general area of help that it might provide.

Celle-ci donnerait au texte du projet de loi S-21 un statut quasi constitutionnel et le placerait au-dessus du Code criminel ou d'autres lois fédérales spéciales, ce qui bouleversait l'harmonie déjà établie par le Parlement entre les besoins précis des ministères, qui doivent accomplir leurs obligations relatives à l'application des lois ou des règlements qui visent la protection du public et les droits de l'individu quant à sa vie privée.
That would give Bill S-21 quasi-constitutional status and would place it above the Criminal Code and other special federal statutes, thus disturbing the harmony that Parliament has already established between the specific needs of departments, which must fulfilled their obligations under acts or regulations aimed at protecting the public, and the individual's rights to privacy.