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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "précautions nécessaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets miniers, même après la fermeture d'une installation de gestion des déchets, en prenant toutes les précautions nécessaires pour limiter les risques pour la santé publique et l'environnement liés au fonctionnement d'installations de traitement de déchets miniers.

Member States also need to take the necessary measures to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled depositing of mining waste, even after the closure of a waste facility, taking every precaution to limit risks to public health and the environment related to the operation of mining waste processing facilities.


Avec le nombre d'autorités ou de personnes réclamant des droits à l'égard des enfants qui se retrouvent dans ces situations, ceux d'entre nous ayant une autorité législative doivent prendre toutes les précautions nécessaires avant d'ajouter du stress et des soucis sur les épaules des parents qui se débattent et les autres membres de la famille qui essaient de s'en sortir.

With so many authorities or persons claiming rights to the children caught in these situations, those of us in positions of legislative authority must be very sure before we put more stress and worry on the shoulders of struggling parents and other family members already trying to cope.


Laissez-moi vous expliquer pourquoi je suis si sensible à la politique des biocarburants. Voici ce que nous avons dans le domaine des transports: tout d’abord, des voitures plus efficaces – et au sein de cette Assemblée, nous avons eu des débats très houleux sur la problématique des voitures; vient ensuite le transfert modal, mais les citoyens continuent souvent de préférer la voiture; et enfin le remplacement par des carburants alternatifs – l’un de ces carburants alternatifs est le biodiesel, mais nous ne devons pas oublier qu’il est produit sur des terres qui pourraient aussi servir à produire des denrées alimentaires, et c’est pourquoi je pense que, si cette mesure est positive - et elle l'est très clairement -, toutes les ...[+++]

To explain why I feel so strongly about biofuel policy, what we have in transport is: firstly, more efficient cars – and in this House there have been some very tough debates on cars; secondly, there is modal shift, but people still prefer in a lot of cases to use the car; and the third is replacement with alternative fuels – one of the alternative fuels is biofuel, but we should take into account that it is produced on the land that could also produce food products, so that is why I believe that although this measure is positive – and it is very clearly positive – all the necessary precautions need to be taken.


Toutes les précautions nécessaires doivent être prises dans le traitement des données (voir principe 5 - qualité des données).

All necessary precautions must be taken when processing data (see Principle 5 - data quality).


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Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires doivent, le cas échéant, être prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité.

In cases where, despite the precautions taken, a blockage is likely to occur, the necessary specific protective devices and tools must, when appropriate, be provided to enable the equipment to be safely unblocked.


Après transformation, toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter la contamination.

After treatment, every precaution must be taken to ensure that the product is not exposed to contamination.


4. Lorsque les graisses fondues ou les huiles de poissons sont conditionnées, les conteneurs utilisés doivent être neufs ou avoir été préalablement nettoyés, avec toutes les précautions nécessaires pour éviter leur recontamination.

4. Where rendered fat or fish oil is packaged, it must be packaged in new containers or in containers that have been cleaned, and all precautions must be taken to prevent its recontamination.


La Commission et les États membres doivent continuer à coopérer pour faire en sorte que les fabricants et les utilisateurs de produits phytosanitaires prennent les précautions nécessaires pour garantir une utilisation sûre des pesticides".

The Commission and Member States must continue to work together to ensure that manufacturers and users of plant protection products take the necessary precautions to ensure that pesticides are safely used".


Tout comme les employeurs doivent offrir à leur personnel une formation adéquate et un milieu de travail sécuritaire, les travailleurs se doivent de prendre les précautions nécessaires pour éviter les accidents.

Just as it is the employer's responsibility to provide employees with safety training and a secure work environment, it is incumbent on workers to take precautions to prevent accidents.


Les parlementaires doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter de se mettre dans une situation où ils engageraient leur responsabilité financière ou autre et qui pourrait influencer la manière dont ils s'acquittent de leurs fonctions officielles.

Parliamentarians should avoid placing themselves under any financial or other obligation that might influence them in the performance of their official duties.




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Date index: 2023-12-21
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