Traduction de «précaution selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce faisant, elle continue à préconiser d'appliquer le principe de précaution selon lequel toute exploitation de nouvelles possibilités de pêche doit être précédée par l'adoption d'un cadre réglementaire pour la conservation et la gestion des stocks de poisson dans les parties des hautes mers de l'Arctique qui ne relèvent pas encore d'un système international de conservation et de gestion.
In doing so, the EU continues to advocate a pre­cautionary approach whereby, prior to the exploitation of any new fishing opportunities, a regulatory framework for the conservation and management of fish stocks should be established for those parts of the Arctic high seas not yet covered by an international conservation and management system.

K. considérant que la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit conduire l'Union européenne à évaluer et, le cas échéant, à réviser en profondeur et sans délai sa législation et sa réglementation en la matière, en ce qui concerne le principe de précaution et le principe selon lequel des mesures préventives devraient être prises, ainsi que tous les aspects de l'extraction et de l'exploration de pétrole et de gaz en mer dans ses territoires, notamment le transfert sûr par des canalisations sous-marines situées sur ou sous le fond de la mer; considérant que dans ce contexte, le Parlement se félicite de la volonté de la Commission de remédier d'urgence aux lacunes de la législation européenne en vigueur,
K. whereas the Deepwater Horizon oil spill in the Gulf of Mexico must lead the EU urgently, and where necessary, to carry out an in-depth review of its relevant legislation and regulation with regard to the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, to all aspects of offshore oil and gas extraction and exploration, including safe transfer by underwater pipelines located on/under the seabed in its territories; whereas in this context Parliament welcomes the Commission's will to remedy gaps in existing EU legislation as a matter of urgency,

5. demande que l'UE, en étroite coopération avec les autorités nationales des pays candidats, ainsi que des autres États concernés, tire toutes les leçons de cette catastrophe et soutienne fermement l'application du principe de précaution, selon lequel la fermeture et le démantèlement des centrales nucléaires à risque s'imposent dans ces pays; relève également que les fonds octroyés par la Commission ont été utilisés pour financer une agence de développement économique dont l'objectif est d'amortir les conséquences sociales de la fermeture de Tchernobyl pour la population locale;
5. Calls on the EU, in close cooperation with the national authorities of the candidate countries, as well as with the other countries concerned, to learn all the lessons from this disaster and give its full support to the precautionary principle, which dictates that it is essential to close and dismantle nuclear power stations at risk in these countries; notes that Commission funding has been used to finance a Business Development Agency, the aim of which is to cushion the social impact of Chernobyl's closure on the local population;

6. demande que l'UE, en étroite coopération avec les autorités nationales des pays candidats, ainsi que des autres États concernés, tire toutes les leçons de cette catastrophe et soutienne fermement l'application du principe de précaution, selon lequel la fermeture et le démantèlement des centrales nucléaires à risque s'imposent dans ces pays;
6. Calls on the EU, in close cooperation with the national authorities of the candidate countries, as well as with the other countries concerned, to learn all the lessons from this disaster and give its full support to the precautionary principle, which dictates that t is essential to close and dismantle nuclear power stations at risk in these countries;

"principe de précaution en matière de gestion de la pêche", principe de gestion selon lequel l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement, tout en gérant les risques de manière proportionnée et non discriminatoire ; il y a lieu de se rallier au principe de précaution, tenant compte de la nécessité de garantir une exploitation durable du point de vue écologique, économique et social .
(j ) "precautionary principle in fisheries management" means management action based on the principle that absence of adequate scientific information should not be used as a reason for postponing or failing to take measures to conserve target species, associated or dependent species and non-target species and their environment whilst managing the risk in a proportionate and non-discriminatory manner. The precautionary principle, bearing in mind the need to ensure ecological, economical and social sustainability, is supported ;

Dans la convention de Paris pour la protection du milieu marin pour l'Atlantique du nord-est (septembre 1992) le principe de précaution est ainsi qualifié : « principe selon lequel les mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait des substances ou de l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu, qu'elles puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques ou aux écosystèmes, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations du milieu, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ».
In the Paris Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic (September 1992), the precautionary principle is defined as the principle "by virtue of which preventive measures are to be taken when there are reasonable grounds for concern that substances or energy introduced, directly or indirectly, into the marine environment may bring about hazards to human health, harm living resources and marine ecosystems, damage amenities or interfere with other legitimate uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects".

* Appliquer le principe selon lequel les substances antibactériennes devraient être délivrées uniquement sur ordonnance, et déterminer l'opportunité d'étendre cette règle à la totalité des agents antimicrobiens par mesure de précaution.
* Enforcing the principle that antibacterial substances should be available by prescription only, and evaluating whether this rule should be applied to all antimicrobial agents as a precaution;

Action 5: Appliquer pleinement le principe selon lequel les substances antibactériennes sont délivrées uniquement sur ordonnance en médecine humaine et vétérinaire et distribuées en agriculture sous contrôle; déterminer si la règle de la délivrance sur ordonnance uniquement doit être étendue à toutes les agents antimicrobiens par mesure de précaution.
Action 5:Fully apply the principle that antibacterial substances are available in human and veterinary medicine by prescription only and distributed in a controlled way in agriculture, and evaluate whether the prescription-only rule should be applied to all antimicrobial agents as a precaution.

(8) L’article 174 du traité établit le principe selon lequel toutes les mesures communautaires doivent intégrer les exigences de la protection environnementale, notamment à la lumière du principe de précaution.
(8) Article 174 of the Treaty establishes the principle that all Community measures must integrate environmental protection requirements notably in the light of the precautionary principle.