Traduction de «précaution plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution
precautionary approach

précaution contre la transmission par voie aérienne [ précaution aérienne ]
airborne precaution

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution
danger areas and precautionary measures

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

encaisses de précaution | encaisses-précaution
precautionary balances

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les principes généraux de la gestion des risques restent applicables lorsque le principe de précaution est invoqué.
In addition, the general principles of risk management remain applicable when the precautionary principle is invoked.

H. considérant la communication de la Commission sur l'application du principe de précaution (COM(2000)1 ), il convient de répéter une fois de plus que l'application du principe de précaution - en tenant compte des critères établis par la Commission (proportionnalité, non-discrimination, cohérence, analyse coûts/avantages ainsi qu'évolutions scientifiques) - implique l'adoption des mesures les plus adaptées et ne doit en aucun cas servir pour justifier des décisions arbitraires,
H. whereas, having regard to the Commission communication on the precautionary principle (COM(2000) 1 ), a further point to repeat is that observance of the precautionary principle - taking into account the criteria laid down by the Commission (proportionality, non-discrimination, consistency, and analysis of costs and benefits and scientific developments) - implies that the most appropriate measure must be taken and that the principle must never be used under any circumstances to justify arbitrary decisions,

Quatrième élément : l'application du principe de précaution signifie, dans le contexte des accords de pêche, une évaluation scientifique préalable sérieuse des ressources disponibles ; en cas de doute, il faut appliquer effectivement ce principe de précaution, c'est-à-dire prendre pour base l'hypothèse la plus basse.
Fourthly, in the context of the fisheries agreements, abiding by the precautionary principle means carrying out prior scientific assessments of available resources; if there are any doubts, this precautionary principle must indeed be applied, meaning we must take the lowest hypothesis as the basis.

L. considérant le soutien à la position prise par la Commission de définir le principe de précaution comme règle générale et sans en limiter le champ d'application; qu'afin de rendre l'application du principe de précaution plus prévisible, une définition très claire des conditions parmi lesquelles un recours à ce principe sera permis est indispensable; que le principe de précaution n'est qu'un outil de gestion des risques parmi d'autres et qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale s'appuyant sur d'autres éléments, tels que la traçabilité ou l'étiquetage par exemple,
L. whereas the Commission's position that the precautionary principle should be defined as a general principle, without limiting its scope is endorsed; emphasises that, in order to make application of the precautionary principle more predictable, a very clear definition of the conditions under which recourse to the principle will be permitted is essential; points out that the precautionary principle is but one of several risk-management tools and that it must be part of an overall policy based on other factors such as, for instance, traceability or labelling,

N. considérant que la proposition de la Commission de s'entendre, au sein de l'Union européenne, sur une procédure uniforme régissant le principe de précaution est sensée car l'action in concreto s'en trouverait facilitée; qu'il importe également de veiller à ce que les États membres puissent maintenir leurs normes plus élevées de protection de l'environnement et de la santé,
N. whereas the Commission proposal that agreement should be reached within the EU on a uniform procedure for the application of the precautionary principle makes sense, since it would facilitate action in specific cases; it is also necessary to ensure that Member States can retain existing higher standards of environmental and health protection,

Cependant, le recours au principe de précaution a été de plus en plus sous le feu des projecteurs ces dernières années.
However, the use of the precautionary principle has been increasingly in the spotlight in recent years.

La pratique acquise lors du recours au principe de précaution par les instances communautaires et le contrôle juridictionnel permettent, en effet, de donner une portée de plus en plus précise à la notion du principe de précaution.
The Community authorities' practical experience with the precautionary principle and its judicial review make it possible to get an ever-better handle on the precautionary principle.

Cette communication peut aussi contribuer à réaffirmer la position de la Communauté au niveau international où la mention du principe de précaution devient de plus en plus fréquente.
This Communication should also contribute to reaffirming the Community's position at international level, where the precautionary principle is receiving increasing attention.

Au niveau communautaire, la seule référence expresse au principe de précaution est contenue dans le titre consacré à l'environnement du traité CE, et plus précisément à son article 174.
At Community level the only explicit reference to the precautionary principle is to be found in the environment title of the EC Treaty, and more specifically Article 174.

En vue de donner une image plus complète du recours au principe de précaution dans l'Union européenne, il importe d'examiner les textes législatifs, la jurisprudence développée par la Cour de justice ou le Tribunal de Première Instance, et les orientations politiques dégagées.
To understand fully the use of the precautionary principle in the European Union, it is necessary to examine the legislative texts, the case law of the Court of Justice and the Court of First Instance, and the policy approaches that have emerged.