Vertaling van "précaution exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

mortalité par pêche de précaution | valeur de précaution Fpa | Fpa [Abbr.]
precautionary fishing mortality rate | Fpa [Abbr.]

approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution
precautionary approach

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

précaution contre la transmission par voie aérienne [ précaution aérienne ]
airborne precaution

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, dans le cas d’une action prise au titre du principe de précaution, il peut être exigé du producteur, du fabriquant ou de l’importateur, qu’il prouve l’absence de danger.
However, in the case of an action being taken under the precautionary principle, the producer, manufacturer or importer may be required to prove the absence of danger.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques de réglementation ou d'exécution développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, regulatory and implementing technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

(1) En application de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2092/91, un règlement doit être adopté qui prévoit des exigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que des mesures de précaution pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux, dans la mesure où ces exigences sont liées au mode de production biologique.
(1) Under Article 1(3) of Regulation (EEC) No 2092/91 a Regulation must be adopted providing for labelling requirements as well as inspection requirements and precautionary measures for feedingstuffs, compound feedingstuffs and feed materials, as far as these requirements are related to the organic production method.

3. La Commission propose, au plus tard le 24 août 2001, conformément à la procédure prévue à l'article 14, un règlement prévoyant des exigences en matière d'étiquetage et de contrôle ainsi que des mesures de précaution pour les produits visés au paragraphe 1, point c), dans la mesure où ces exigences sont liées au mode de production biologique.
3. The Commission shall, not later than 24 August 2001, propose a regulation in accordance with the procedure in Article 14 providing for labelling requirements as well as inspection requirements and precautionary measures for products mentioned in paragraph (1)(c), as far as these requirements are related to the organic production method.

Il importe toutefois de souligner que dans cette décision juridictionnelle une allusion explicite au principe de précaution est effectuée et qu'il est réaffirmé que « les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques ».
Note that this judgement contains an explicit reference to the precautionary principle and affirms that "requirements linked to the protection of public health should undoubtedly be given greater weight that economic considerations".

Le paragraphe 2 du même article prévoit que cette politique, visant un niveau de protection élevé, se fonde notamment sur le principe de précaution et d'action préventive et que les exigences de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en ouvre des autres politiques de la Communauté » (attendu 100).
Article 130r(2) provides that that policy is to aim at a high level of protection and is to be based in particular on the principles that preventive action should be taken and that environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of other Community policies" (Grounds 64).