Vertaling van "précaution conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

mortalité par pêche de précaution | valeur de précaution Fpa | Fpa [Abbr.]
precautionary fishing mortality rate | Fpa [Abbr.]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution
precautionary approach

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution
precautionary TAC

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

précaution contre la transmission par voie aérienne [ précaution aérienne ]
airborne precaution

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

appliquer des précautions de sécurité dans des opérations de pêche
safety precaution following in fishery operations | safety precautions implementing in fishery operations | follow safety precautions in fishery operations | safety precautions following in fishery operations

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence d’avis biologique, il convient d’appliquer des propositions de TAC appropriées dans le cadre de l’approche de précaution, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP.
In the absence of biological advice, appropriate TAC proposals under the precautionary approach should be applied in line with Article 2(2) of the CFP.

Les stocks du groupe 5 sont gérés sur la base du principe de précaution, conformément aux avis scientifiques.
Stocks of Group 5 shall be managed based on the precautionary approach in line with scientific advice.

2. En l’absence d’avis scientifiques sur le taux de mortalité par pêche compatible avec le rendement maximal durable, les possibilités de pêche sont conformes aux avis scientifiques afin de garantir la durabilité des stocks, conformément à l’approche de précaution.
2. In the absence of scientific advice on fishing mortality rate consistent with maximum sustainable yield, fishing opportunities shall be consistent with scientific advice to ensure the sustainability of the stocks in line with the precautionary approach.

prendre les précautions nécessaires en matière de protection des données et de confidentialité commerciale conformément au droit de l’Union et à la réglementation nationale.
taking the necessary data protection and commercial confidentiality precautions in accordance with Union and national rules.

Il s'agit en l'occurrence de garantir la poursuite des activités des flottes européennes opérant loin de leurs bases, sans remettre en cause la cohérence entre les politiques communautaires concernant respectivement la pêche, l'environnement et le développement, conformément aux engagements internationaux souscrits par l'Union européenne. Il en résulte que la coopération avec nos partenaires internationaux est désormais axée sur l'objectif de la pêche durable au-delà des eaux communautaires, objectif dont la réalisation se fonde sur les avis des scientifiques et sur le principe de précaution, conformément aux principes généraux régissant la politique commune de la pêche.
This approach is designed to secure the continuation of the activities of the European distant water fleets while ensuring coherence between EU fisheries policy and EU environmental and development policies, in line with the Union’s international commitments. As a result, co-operation with our international partners is now focused on achieving sustainable fisheries beyond EU waters, based on scientific advice and application of the precautionary approach, in accordance with the general principles of the Common Fisheries Policy.

d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.
take measures to ensure the conservation of ecosystems as well as conservation and management measures to ensure the long-term sustainability of tuna stocks and other stocks of living marine resources associated with the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area, based on the best scientific evidence available, and apply the precautionary approach, consistent with the relevant provisions of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the United Nations Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks.

C. considérant qu'il pourrait être utile d'examiner, le moment venu et dans les enceintes appropriées, la nécessité et la possibilité d'ancrer formellement le principe de précaution, conformément à la jurisprudence de la cour de Justice des Communautés Européennes, également dans d'autres dispositions du Traité en lien en particulier avec la santé et la protection des consommateurs ;
C. Whereas it might be useful to examine, in due course and in the appropriate fora, whether it is necessary and possible formally to consolidate the precautionary principle, in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Communities, also in other Treaty provisions specifically concerning health and consumer protection;

c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord;
(c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement;

...appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise; f) réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêches sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité; g) protègent la diversité biologique dans le milieu marin; h) prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques; i) prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance; j) recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêches, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux; k) encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries; l) appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance». ...
...arget stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-target species, both fish and non-fish species, and impacts on associated or dependent species, in particular endangered species, through measures including, to the extent practicable, the development and use of selective, environmentally safe and cost-effective fishing gear and techniques; (g) protect biodiversity in the marine environment; (h) take measures to prevent or eliminate over-fishing and excess fishing capacity and to ensure that levels of fishing effort do not exceed those commensurate with the sustainable use of fishery resources; (i) take into account the interests of artisanal and subsistence fishers; (j) collect and share, in a timely manner, complete and accurate data concerning fishing activities on, inter alia, vessel position, catch of target and non-target species and fishing effort, as set out in Annex I, as well as information from national and international research programmes; (k) promote and conduct scientific research and develop appropriate technologies in support of fishery conservation and management; and (l) implement and enforce conservation and management measures through effective monitoring, control and surveillance'. ...