Vertaling van "préavis requis pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

étranger qui n'est pas en possession des documents de voyage requis
alien who do not possesses the necessary travel documents

âge nubile | âge de mariage | âge de nubilité | âge matrimonial | âge requis pour contracter mariage | âge minimum du marriage
minimum age for marriage

Etat requis
requested state

financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées
funding of deferred charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons examiner les préavis requis pour les questions de privilège à la suite d'une décision rendue le 26 octobre 2006 par le Président, qui avait décelé des incohérences dans les articles régissant les préavis requis.
We need to consider notice requirements for questions of privilege that arise out of a Speaker's ruling October 26, 2006, where the Speaker noted some inconsistencies in the rules with respect to the notice requirements.

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 5-6(1) : Préavis de deux jours pour certaines motions Article 5-7 : Motions sans préavis Article 5-12 : Interdiction d’une seconde motion ayant le même objet; décision annulée après préavis de cinq jours Article 8-1(2) : Préavis d’un débat d’urgence Article 12-32(1) : Aucun préavis requis pour les comités pléniers Article 13-3(1) : Préavis écrit d’une question de privilège Article 13-4 : Question de privilège sans préavis
EXCEPTIONS Rule 5-6(1): Two days’ notice for certain motions Rule 5-7: No notice required Rule 5-12: No motions on resolved questions, five days’ notice for rescission Rule 8-1(2): Giving notice for emergency debate Rule 12-32(1): No notice required for Committee of the Whole Rule 13-3(1): Written notice of question of privilege Rule 13-4: Question of privilege without notice

Comme le préavis requis a été donné, la motion figure maintenant à l'ordre du jour.
The motion, of course, is admissible. It did meet the notice requirement so it is now on our agenda.

Je me suis présenté de bonne foi aujourd'hui, en suivant les règles telles qu'elles je les connais, en ayant donné dûment préavis—les 24 heures de préavis requis pour déposer une motion—et donc aujourd'hui, lorsque je m'adresse à vous et demande que nous étudiions l'ordre du jour, en l'absence de toute règle contraire, le premier point devrait être une décision collective concernant les sujets qui seront étudiés aujourd'hui.
I have come forward in good faith today, following the rules as I know them, serving advance notice in the proper period of time—the 24 hours requisite to be able to move a motion—and now today, when I come to you and ask that we study the agenda, in the absence of any rules to the contrary the first order of business should be that as a collective we choose what the study matter will be for today.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, après avoir fourni le préavis requis, le sénateur Murray s'est levé de son fauteuil, une fois l'ordre du jour épuisé, lundi dernier, le 16 juin, afin de soulever une question de privilège.
The Hon. the Speaker: Following the proper notice requirements, Senator Murray stood in his place at the conclusion of Orders of the Day last Monday, June 16 to raise a question of privilege.

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

iii) les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
(iii) loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; après cette période, ils peuvent faire l'objet d'un remboursement; si l'échéance de la dette n'est pas fixée, ils ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme des fonds propres ou si l'accord préalable des autorités compétentes pour leur remboursement anticipé est formellement requis.
(b) the loans involved must have an original maturity of at least five years, after which they may be repaid; if the maturity of the debt is not fixed, they shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as own funds or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.
(d) loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.