Vertaling van "préavis prescrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]
statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]

aliment prescrit par ordonnance vétérinaire [ aliment pour animaux prescrit par ordonnance | aliment prescrit par ordonnance ]
veterinary prescription feed

droit prescrit | droits prescrits
prescribed fee

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement
transit time criteria

praticien qui ne prescrit pas de médicaments | praticienne qui ne prescrit pas de médicaments
drugless practitioner

tel que prescrit
As directed for

préavis de composition
advance consist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque le navire a à son bord le titulaire d'un certificat de pilotage qui est breveté pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, les préavis prescrits par les articles 6 ou 7 doivent indiquer
(2) Where the ship has on board the holder of a pilotage certificate who is certificated for the compulsory pilotage area through which the ship is to sail, a notice required under section 6 or 7 shall state

8 (1) Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l'agent du navire donne le préavis prescrit par l'alinéa 6(1)a), il doit faire connaître
8 (1) In giving the notice required under paragraph 6(1)(a), the owner, master or agent of the ship shall state

Le 2 juillet 2002, le gouvernement fédéral allemand a annoncé le prélèvement d’une consigne obligatoire sur les eaux minérales, les bières et les boissons rafraîchissantes qui, en vertu du délai de préavis prescrit de six mois, est entré en vigueur le 1er janvier 2003.
On 2 July 2002 the German Government announced that a mandatory deposit would be charged on mineral water, beer and soft drinks. By virtue of the prescribed six-month notice period, the deposit entered into force on 1 January 2003.

Tout cela nous aurait donné de bons arguments contre Santé Canada pour invoquer une rupture de contrat, car nous n'avons pas été dûment informés, nous n'avons pas eu les 90 jours de préavis prescrits par le contrat.
Those things, I think, all could have added up to a very strong case against Health Canada for breach of contract, because we were not duly informed; we were not given 90 days, as was prescribed in the contract.

Nous sommes saisis d'une motion qui a été reçue 48 heures d'avance, selon le préavis prescrit.
We have notice of a motion that was received in compliance 48 hours prior.