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Traduction de «préavis lui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la date de transmission enregistrée par le télécopieur de l’association membre, s’il est transmis par télécopieur et que la personne a accepté que le préavis lui soit ainsi transmis;

(b) on the day recorded by a fax machine of the member association as the time of sending the notice to the person, if it is sent by fax and the person has consented to receive it by fax;


b) la date de transmission enregistrée par le télécopieur de la banque membre, s’il est transmis par télécopieur et que la personne a accepté que le préavis lui soit ainsi transmis;

(b) on the day recorded by a fax machine of the member bank as the time of sending the notice to the person, if it is sent by fax and the person has consented to receiving it by fax;


a) soit, au moins une semaine avant la date prévue dans le préavis, lui donner un préavis écrit de son intention de le congédier à cette date;

(a) notice in writing, at least one week before the date specified in the notice, of the intention to terminate their employment on that date; or


29 (1) Toute personne qui prétend être propriétaire du bois ou de tout produit manufacturé de ce bois qui a été l'objet d'une saisie selon l'article 26 peut, sur préavis d'au moins quatre jours au ministre, s'adresser à un juge du tribunal compétent de la région où ce bois ou ce produit est retenu dans le cadre de la saisie afin d'obtenir une ordonnance pour que ce bois ou ce produit soit libéré et lui soit livré.

29 (1) Any person claiming to be the owner of timber, or any product manufactured therefrom, that has been seized under section 26 may, on at least four days notice to the Minister, apply to a judge of a court of competent jurisdiction in the place in which the timber or product is held under seizure for an order for the release from seizure and delivery of the timber or product to that person.


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Il fait exactement ce que l'Allemagne et l'Australie ont fait avant lui, soit graduellement et avec un long préavis faire passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans, augmentation de deux ans qui s'effectuera graduellement.

He is doing exactly what Germany and Australia have done, which is to gradually and with great notice increase the age of eligibility from 65 to 67, a two-year increase over a gradual period of time.




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Date index: 2023-02-09
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