Traduction de «préavis ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut supposer que demain, la sénatrice Martin proposera la motion dont le préavis ayant été donné aujourd'hui. Nous serons donc saisis d'une motion du gouvernement qui vise les trois sénateurs et qui prendra la forme qu'elle nous a expliquée aujourd'hui, ainsi que de trois autres motions non ministérielles.
Tomorrow, presumably, Senator Martin will actually move the motion, the notice of which she gave today, so we will then have before us a government motion dealing with three senators in the form that she has outlined to us today, and we'll also have three other non-government motions on the books.

L'honorable Michael L. MacDonald, préavis ayant été donné par le sénateur Carignan le 25 mars 2013 :
Hon. Michael L. MacDonald rose pursuant to notice of Senator Carignan on March 25, 2013:

Les opérations de mise en pension résiliables à tout moment, moyennant un préavis de rappel dont le délai a été préalablement convenu, devraient être considérées comme ayant une échéance explicite égale au délai du préavis de rappel, et la «même date finale explicite de règlement» devrait être réputée respectée de façon que ces opérations soient éligibles à la compensation des sommes en espèces à recevoir ou à verser dans le cadre d'opérations de pension avec la même contrepartie.
Repurchase transactions that can be terminated at any day subject to an agreed recall notice period should be considered equivalent to having an explicit maturity equal to the recall notice period and the ‘same explicit final settlement date’ should be deemed to be met so that such transactions are eligible for the netting of cash receivables and payables of repurchase transactions and reverse repurchase transactions with the same counterparty.

Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation anglaise ayant pour effet de priver, sans préavis et avec effet rétroactif, les contribuables d’une voie de recours en restitution des impôts perçus en violation du droit de l’Union
EU law precludes UK legislation whose effect is to deprive taxpayers, without notice and retroactively, of a remedy for recovering tax levied in breach of EU law

L’application rétroactive de la loi du 24 juin 2004 ayant privé Aegis de la possibilité d’introduire un recours en restitution au titre d’une « action Kleinwort Benson », le groupe s’est adressé aux juridictions du Royaume-Uni, en faisant valoir que son exclusion sans préavis et de manière rétroactive du bénéfice des règles de prescription plus favorables d’une telle action était contraire à plusieurs principes du droit de l’Union.
As the retroactive application of the legislation of 24 June 2004 meant that Aegis could no longer bring a claim for recovery on the basis of the ‘Kleinwort Benson cause of action’, the group turned to the United Kingdom courts, arguing that denying it the benefit of the more favourable rules on limitation applicable to such an action was contrary to a number of principles of EU law.

Il peut s’agir de la communication des délais de préavis relatifs aux remboursements, d’informations sur les périodes de blocage (lock-up), de l’indication des circonstances dans lesquelles les mécanismes normaux de remboursement peuvent ne pas s’appliquer ou peuvent être suspendus, et d’informations sur les mesures que l’organe directeur pourrait envisager, telles que l’échelonnement des remboursements (gates) ou le cantonnement d’actifs (side pocketing), ces mesures ayant une incidence sur les droits de remboursement spécifiques des investisseurs du FIA donné.
That could include disclosure of notice periods in relation to redemptions, details of lock-up periods, an indication of circumstances in which normal redemption mechanisms might not apply or may be suspended, and details of any measures that may be considered by the governing body, such as gates, side pocketing, as they have an impact on the specific redemption rights of investors in the particular AIF.

La durée de la période de préavis des salariés ayant démissionné et des périodes d’essai va être prolongée, ce qui signifie que les contrats de travail peuvent être résiliés sans préavis pendant ou à l’issue de cette période, au cours de laquelle plus de trois personnes peuvent être successivement employées pour un même poste.
The period of notice required from employees who have resigned and trial periods are going to be extended, which means that employment contracts can be terminated without notice during or at the end of this period, during which more than three people can be employed in succession for the same position.

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
G. whereas on the evening of 7 November 2007 two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with part of the station's broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi's broadcasting licence and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November 2007 amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was not handed over to Imedi's director until one week later; whereas the Georgian National Communications Commission (GNCC) has suspended Imedi's TV broadcasting licence for three months, citing the station's violation of the law on broadcasting,

La procédure d'infraction ouverte à l'encontre de la Belgique vise en particulier la possibilité accordée aux employeurs d'adresser aux femmes ayant atteint l'âge de la retraite (60 ans) un préavis de licenciement réduit, alors que leurs collègues masculins continuent à bénéficier d'un préavis d'une durée normale jusqu'à l'âge de 65 ans.
The infringement procedure against Belgium is directed in particular at the possibility for employers to give women who have reached retirement age (60 years) a shorter period of notice than male colleagues, who still receive the normal period of notice up to the age of 65 years.