Vertaling van "préavis aux provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

avis de licenciement | lettre de congé | lettre de congédiement | lettre de licenciement | lettre de préavis | préavis de licenciement
dismissal notice

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]
Provincial Subsidies Act

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

province d'Anvers
Province of Antwerp

province de Flandre orientale
Province of East Flanders

province de Brabant flamand
Province of Flemish Brabant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Province peut à son gré différer l’affichage de la décision à l’intérieur de la Réserve, de façon à permettre à ces entretiens de se poursuivre après l’expiration de la période de préavis de 45 jours prévue aux présentes, POURVU TOUTEFOIS qu’aucune des dispositions du présent sous-alinéa (4) ne restreigne les droits dont jouit la Province, selon qu’elle seule le juge à propos, d’afficher cette décision à tout moment à compter de l’expiration de ce préavis de 45 jours.
The Province may, at its option, defer the posting of a location within the Reserve in order to permit such discussions to continue after the expiry of the 45 day notice period stipulated herein, PROVIDED HOWEVER that nothing contained in this subparagraph (4) shall limit the right of the Province, in its sole discretion, to proceed with the posting of a location at any time after the expiry of the said 45 day notice period.

Actuellement, les programmes de surveillance dont discutent le MPO, les provinces et le milieu de la pêche, répondront aux besoins qu'expriment les provinces et le gouvernement fédéral d'avoir suffisamment de préavis pour empêcher la dégradation des habitats.
Currently, monitoring programs being discussed among DFO, the provinces, and the industry will cover the needs of both the provincial governments and the federal government to have enough warning in advance to make sure that those harmful alterations of habitat do not occur.

Donc, le seul véritable problème dans ce comité, c'est qu'à plusieurs reprises, nous avons tenté de convaincre ce gouvernement que le problème auquel sont confrontés les différents systèmes de santé, c'est que ce gouvernement, de manière unilatérale, sans préavis, de manière même un peu sauvage, a coupé unilatéralement les transferts aux provinces, ce qui fait qu'on se retrouve dans une situation pour le moins paradoxale: c'est le gouvernement fédéral qui a l'argent et ce sont les provinces qui doivent assurer les services.
So the real problem in this committee is that we have tried a number of times to convince this government that the problem facing the various health systems is that this government has unilaterally, without notice and somewhat brutally, cut transfers to the provinces, which has created a sort of ironic situation; the federal government has the money and the provinces have to provide the services.

En vertu de l'Entente-cadre sur l'union sociale, le gouvernement fédéral a également accepté de donner un préavis aux provinces s'il modifie les montants versés en vertu du TCSPS, auxquels elles ont droit.
Under the Social Union Framework Agreement, the federal government has also agreed to give notice of changes in the level of the CHST cash entitlement.

Contrairement aux procédures applicables aux autres ordonnances en vertu de la Loi, une demande d’ordonnance de prêt n’est pas adressée ex parte, mais avec un préavis suffisant aux parties (à l’instance d’origine), au procureur général du Canada, à la province ou au territoire en question (selon l’endroit visé par la demande) ou au président du Tribunal.
Unlike the other application procedures for orders under the Act, an application for a loan order is not made ex parte but rather on “reasonable notice” to the parties (to the original proceeding), the Attorney General of Canada, the province or the territory (depending on where the application is commenced), or the Chair of the Tribunal.