Traduction de «préavis aux créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les préavis des créanciers garantis
Farm Debt Secured Creditors Notice Regulations

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
Notice of bankruptcy and of impending automatic discharge of first-time bankrupt, and request of a first meeting of creditors

créancier bancaire | créancier opérant aux conditions du marché
commercial creditor

Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants
Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

64.2 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la personne à l’égard de laquelle a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, pour couvrir :
64.2 (1) On notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring that all or part of the property of a person in respect of whom a notice of intention is filed under section 50.4 or a proposal is filed under subsection 62(1) is subject to a security or charge, in an amount that the court considers appropriate, in respect of the fees and expenses of

Deuxièmement, l’administrateur peut, en tout temps, demander au tribunal, sur préavis aux créanciers et au séquestre officiel, d’ordonner le rétablissement de la proposition présumée annulée.
Second, the administrator may, at any time, apply to the court, with notice to the creditors and official receiver, for an order reviving the consumer proposal.

Le projet de loi C-12 modifie la LACC et, désormais, la demande en vue de faire déclarer une personne fournisseur essentiel ne peut être faite que sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté.
Bill C-12 amends the CCAA to provide that an application for a critical supplier order may only be made on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge.

Le projet de loi C-12 prévoit également que le tribunal peut seulement rendre une ordonnance sous réserve de ces dispositions sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté.
Bill C-12 also provides that the court may only make an order under these provisions on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge.