Vertaling van "préambule stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

Préambule d'un acte de l'UPU
Preamble of an Act of the UPU

préambule | visas et considérants
citations and recitals | preamble

préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]
preamble of a bill

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipule
stipule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le préambule stipule que «.s'il existe une menace d'atteinte grave ou irréversible à une espèce sauvage, le manque de certitude scientifique ne peut être prétexte à retarder la prise de mesures efficientes pour prévenir sa disparition ou sa décroissance».
In the preamble it states that “cost-effective measures to prevent the reduction or loss of the species should not be postponed for a lack of scientific certainty..”.

Mme Marlene Jennings: Le préambule stipule très bien qu'il s'agit d'une «Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises».
Ms. Marlene Jennings: The preamble stipulates very clearly that this is an " An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses" .

Troisièmement, le contrat de services de marketing stipule dans son préambule que le Land de Rhénanie-Palatinat a décidé de «promouvoir activement l'aéroport de Zweibrücken en tant que destination de vacances pour les passagers aériens internationaux ainsi qu'en tant que centre d'affaires digne d'intérêt».
Third, the marketing services agreement states in its preamble that Land Rhineland-Palatinate has decided to ‘actively promote the Zweibrücken Airport as a holiday destination for international air travellers and also as an attractive business centre’.

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

(3 bis) Comme le stipule le préambule de la Charte, l'Union européenne est basée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, qui sont fondamentales pour l'exercice de la citoyenneté.
(3a) As stated in the Charter’s Preamble, the Union is founded on the indivisible, universal values of human dignity, freedom, equality and solidarity, which are of fundamental importance for the exercise of citizenship.

L. considérant que le préambule du règlement concernant les transferts de déchets stipule qu''il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement",
L. whereas the preamble to the Waste Shipments Regulation states that 'It is necessary to ensure the safe and environmentally sound management of ship dismantling in order to protect human health and the environment',

Tout cela alors que l'on se prépare au rendez-vous de Nice et à la proclamation d'une Charte des droits qui, dans son préambule, stipule que l'Union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, alors qu'un programme communautaire de prévention de la toxicomanie cite, justement pour assurer son action de prévention, la drogue comme un phénomène à éviter et, selon moi, à ne pas négliger.
All this has happened while we are preparing for Nice with a Charter of Fundamental Rights, the preamble to which affirms that the European Union is founded on the indivisible, universal principle of human dignity. The incident also coincides with a Community action programme on the prevention of drug addiction which, precisely because it is a preventive action, identifies the drug as a phenomenon which should certainly be avoided and, I feel, should not be supported.

Enfin, le préambule stipule que la GRC, pour bénéficier de la confiance et du respect de la population, doit être imputable devant les Canadiens non seulement par le biais de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais également par des mécanismes de règlement des cas de discipline et des griefs internes qui respectent les principes d'application générale de la loi — ce que l'on appelle communément en anglais le « due process » —, notamment l'uniformité, l'équité, l'impartialité, l'indépendance et la célérité.
Finally, the preamble states that, in order to enjoy the trust and respect of the public, the RCMP must be accountable to Canadians, not only through the Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission, but also through an internal discipline and grievance procedure that is consistent with the general principles of the law — commonly known as due process — notably fairness, impartiality, independence and expeditiousness.

D'un autre côté, le préambule stipule spécifiquement que le pouvoir de dotation devrait être délégué à l'échelon le plus bas possible dans la fonction publique pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation et pour diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens.
At the same time, the preamble specifically refers to the concept that delegation of authority should be to as low a level as possible and should afford managers the flexibility to staff and to manage and lead their personnel to achieve results for Canadians.

Le président : Le sixième paragraphe du préambule stipule que l'acquisition de biens immeubles, y compris de terrains privés, s'inscrit dans la mission de la CCN.
The Chairman: If the bill passes, paragraph 6 of the preamble says that one of the purposes of the NCC will be to acquire properties, including private properties.