Traduction de «préambule pour conférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préambule | visas et considérants
citations and recitals | preamble

préambule
preamble

Préambule d'un acte de l'UPU
Preamble of an Act of the UPU

maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine | maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière de médecine
geriatrics docent | geriatrics lecturer | healthcare specialist lecturer | pathology professor

OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]
OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]

conférence ONU
UN Conference

maître de conférences | professeur des universités/professeure des universités | enseignant-chercheur/enseignante-chercheuse | maître de conférences/maîtresse de conférences
higher education instructor | professor | higher education lecturer | university lecturer

Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement [ CNUED | Conférence de Rio | Sommet de la Terre | Sommet planète Terre ]
UN Conference on Environment and Development [ Earth Summit | Rio Summit | UNCED | United Nations Conference on Environment and Development ]

chirurgien-dentiste professeur des universités-praticien hospitalier | chirurgien-dentiste professeur des universités-praticien hospitalier/chirurgienne-dentiste professeure des universités-praticienne hospitalière | maître de conférences des universités-praticien hospitalier d’odontologie/maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière d’odontologie | maîtresse de conférences des universités-praticienne hospitalière d’odontologie
dentistry professor | university lecturer in dentistry | dental science lecturer | dentistry lecturer

transporteur de conférence [ transporteur membre de conférence | transporteur affilié à une conférence | ligne membre de conférence | ligne conférentielle | ligne affiliée à des conférences maritimes | ligne membre de conférences maritimes ]
conference carrier [ conference line | conference member line ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous vous reportez au préambule et au «post-ambule» de l'article 91, et au préambule et au post-ambule de l'article 92 de la Constitution canadienne, vous verrez qu'ils confèrent aux provinces des droits exclusifs.
If you look at the preamble and the " post-amble" of section 91, and the preamble and " post-amble" of section 92 of the Canadian Constitution, the provinces are given exclusive rights.

5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA’s aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;

5. se félicite que l'ébauche délibérative du 2 octobre 2010 confirme, dans son préambule, l'objectif d'ACAC d'offrir des moyens efficaces et appropriés d'application des DPI, qui complètent l'accord sur les ADPIC et tiennent compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques respectifs des parties à l'ACAC; et insiste sur le fait que les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar, constituent les pierres angulaires qui étayent l'ébauche délibérative de l'ACAC du 2 octobre 2010 et que, dès lors, toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
5. Welcomes the fact that the deliberative draft text of 2 October 2010 confirms, in its preamble, ACTA's aim of providing effective and appropriate means of IPR enforcement, complementing the TRIPS agreement and taking into account differences in the respective legal systems and practices of the ACTA parties; and insists on the fact that the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at its Fourth Ministerial Conference, held in Doha, Qatar, are the building blocks underpinning the ACTA deliberative draft text of 2 October 2010 and that, therefore, any enforcement of ACTA should comply with these principles;

15. reconnaît que le texte de l'ACAC déclare en préambule que les parties comptent "offrir des moyens efficaces et appropriés, complétant l’Accord sur les ADPIC, aux fins de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, en tenant compte des différences entre leurs systèmes et leurs pratiques juridiques respectifs"; admet aussi que "les principes inscrits dans la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par l'OMC lors de sa quatrième conférence ministérielle, tenue à Doha, au Qatar" sont bien les pierres angulaires sur lesquelles repose ledit texte, et considère donc que toute application de l'ACAC devrait respecter ces principes;
15. Acknowledges that in its preamble the ACTA text states that it intends 'to provide effective and appropriate means, complementing the TRIPS Agreement, for the enforcement of intellectual property rights, taking into account differences in the respective legal systems and practices' of the ACTA Parties; recognises that 'the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar' are building blocks on which the ACTA text stands, and therefore considers that any enforcement of ACTA should comply with these principles;

Ce qui est inhabituel, c'est que le préambule semble conférer une sorte de constitutionnalité au projet de loi.
That unusualness lies in the fact that this preamble appears to cloak this omnibus bill in an air or a sense of constitutionality.

Si mes deux collègues ne sont toujours pas convaincus du fait que le deuxième «attendu» du préambule ne confère pas de supériorité à la tradition québécoise de droit civil, je tiens à leur mentionner que l'article 8 du projet de loi S-4 prévoit modifier la Loi sur l'interprétation pour préciser, et je le cite:
If my two colleagues are still not convinced that the second whereas in the preamble does not give precedence to Quebec's civil law tradition, they should know that clause 8 of Bill S-4 seeks to amend the Interpretation Act to state that, and I quote:

- vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, mentionnées dans le préambule de sa résolution du 17 septembre 1998 sur les changements climatiques dans la perspective de la conférence de Buenos Aires (novembre 1998) , et sa résolution du 7 octobre 1999 sur les changements climatiques: préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto ,
- having regard to its earlier resolutions relating to climate change, as set out in the preamble to its resolution of 17 September 1998 on climate change in the run-up to Buenos Aires (November 1998) and to its resolution of 7 October 1999 on climate change: preparing for implementation of the Kyoto Protocol ,

C'est pourquoi il s'agirait peut-être d'aborder une fois encore ce thème en préambule à la conférence intergouvernementale d'Helsinki car cette décision peut en effet être prise par simple décision du Conseil sans que ne soit réunie une conférence intergouvernementale.
This subject should therefore, perhaps, be addressed again in advance of the Intergovernmental Conference in Helsinki, for a decision about voting can in fact be made simply by the Council and without an Intergovernmental Conference.

Cela dit, même s'il s'agit d'harmoniser les deux, c'est-à-dire d'harmoniser la langue, la common law de langue anglaise, la common law de langue française, et ainsi de suite, je demeure honnêtement convaincu qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans les dispositions législatives du texte de loi. Je ne pense pas non plus qu'un juge pourrait utiliser le deuxième «attendu» du préambule pour conférer une signification radicalement différente à une disposition normative du texte de loi, simplement en raison de l'allusion au caractère unique de la société québécoise.
That being said, even if we are talking about harmonizing both, harmonizing the language, English common law, French common law and so on, still, I honestly do not think that if there is an ambiguity in the normative provisions of that law a judge would use the second " whereas" of the preamble to infuse a radically different meaning to a normative provision of the act, simply given the reference to the unique character of Quebec society.

Le préambule des accords affirmera d'ailleurs l'attachement des parties aux principes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et le respect des droits de l'homme sera un élément essentiel des accords.
The preamble to the agreements will affirm the parties' attachment to the principles of the Conference for Security and Cooperation in Europe. Respect for human rights will be a key facet of all the agreements.