Garry Toffoli, directeur général, Fondation du patrimoine royal du Canada : Dans notre mémoire, n
ous avons donné une explication plus détaillée de notre position, mais pour vous en exposer les grandes lignes, l'hypothèse voulant que le projet de loi C-53 est suffisant repose sur quatre arguments : Un, que la Reine du Royaume-Uni est automatiquement la Reine du Canada; deux, que le Royaume-Uni contrôle la Loi sur la succession et peut l'appliquer au Canada; tr
ois, qu'il n'existe aucune loi canadienne sur la succession; et quatre, qu
...[+++]e la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, telle qu'elle est mentionnée dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, signifie aujourd'hui la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et non la Couronne du Canada.Garry Toffoli, Executive Director, Canadian Royal Heritage Trust: In our brief, we g
ave a more detailed explanation of our position, but to give some of the highlights, the premise that Bill C-53 is sufficient is based on four assumptions: one, that the Queen of the United Kingdom is automatically the Queen of Canada; two, that the United Kingdom controls the succession law and can extend that to Canada; three, that there is no Canadian law of succession; and four, that the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, as
referred to in the preamble of the Co ...[+++]nstitution Act, 1867, today means the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and not the Crown of Canada.