Vertaling van "préalables visant leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

Politique en matière d'arrangements temporaires visant les employées enceintes ou qui allaitent leurs nouveau-nés
Accommodating Pregnant Employees and Nursing Mothers for Temporary Periods Policy

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute action visant à améliorer la compétitivité industrielle devrait se fonder sur une analyse d'impact préalable, visant à mettre en lumière la situation existante, les problèmes, et à répondre à des besoins clairement identifiés.
Every action designed to boost industrial competitiveness must be based on prior analysis of the existing situation, with a view to highlighting problems and responding to clearly identified needs.

Elle ne peut donc pas être considérée comme une mesure visant la protection des consommateurs, ni comme une mesure visant la validité du contrat d'assurance conclu sans avoir préalablement suivi cette procédure.
It should not therefore be regarded as a consumer protection measure or as a measure affecting the validity of any insurance policy concluded without the procedure having previously been followed.

Il n'est donc pas utile d'introduire dans la présente directive de nouvelles dispositions telles que l'obligation de notification préalable, visant à informer les fabricants des conditions de fonctionnement des équipements radioélectriques utilisant des bandes de fréquences non harmonisées.
There is therefore no need to include in this Directive additional provisions, such as prior notification, allowing manufacturers to be informed of the conditions of use of radio equipment using non-harmonised frequency bands.

Il s’agit d’une condition préalable visant à garantir que l’Ukraine puisse tirer profit de tous les avantages du nouvel accord d’association ambitieux, que nous sommes en train de négocier avec elle, lequel comprend la réalisation d’une zone approfondie et complète de libre-échange.
This is a prerequisite to ensure that Ukraine can enjoy the full benefits of the new and ambitious EU-Ukraine association agreement which we are currently negotiating with Ukraine – including a deep and comprehensive free trade area,

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

7. félicite le Médiateur d'avoir mis en œuvre, avec succès, une politique de contrôle systématique des lignes budgétaires et de l'octroi d'une priorité préalable visant à réaliser des économies et à anticiper les possibilités de redéploiement des crédits; note avec satisfaction que son approche a conduit à une diminution de 3,6 % des dépenses opérationnelles et a contribué au financement de 15 % de l'augmentation du budget moyennant le redéploiement interne des ressources;
7. Commends the Ombudsman for successfully applying a policy of systematic scrutiny of budget lines and early prioritisation in order to generate savings and anticipate opportunities for redeployment of appropriations; notes with satisfaction that this approach has led to a decrease in operational expenditure of 3,6% and has contributed to the financing of 15% of the budget increase by means of internal redeployment of resources;

9. insiste pour que tous les navires battant pavillon d'un État membre et quittant un port situé dans l'Union, ou dont les armateurs sont sous la juridiction d'un État membre, doivent faire l'objet d’un nettoyage préalable visant tous les déchets dangereux avant tout transfert final vers un pays non membre de l'OCDE;
9. Insists that all ships flying the flag of a Member State and leaving from a port within the Union, or whose owners are under the jurisdiction of a Member State, be required to be pre-cleaned of all hazardous waste prior to any final delivery to a non-OECD country;

«projets de démonstration», des projets visant à démontrer la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées sans étude préalable visant à déterminer leur viabilité sur le marché.
‘demonstration projects’ means projects aimed at demonstrating the viability of new technologies which offer a potential economic advantage but which cannot be commercialised without a prior study of their viability on the market.

Il convient néanmoins de noter que toutes les dispositions visant à atténuer les conséquences d'accidents, et notamment la formulation préalable de plans d'urgence, contribueront tout autant à gérer les conséquences d'un attentat terroriste contre une installation de type Seveso.
It should, nevertheless, be noted that all requirements related to the mitigation of the consequences of accidents, and in particular the formulation in advance of emergency plans, will equally help with the consequences of a terrorist attack targeting a Seveso installation.

La mise en commun de l'information, en ce qui concerne les hydrocarbures, les substances radioactives et d'autres substances dangereuses transportés en mer, déversés en mer ou enfouis, en vertu d'une pratique longtemps tolérée, constitue un préalable visant à faciliter la préparation et la coordination de mesures destinées à atténuer les conséquences des accidents dus à la pollution.
Sharing information regarding hydrocarbons, radioactive substances and other harmful substances carried at sea and discharges into the sea which have been dumped as part of historical dumping regimes is a vital prerequisite in facilitating the preparation and coordination of any response necessary to mitigate the environmental and human health impacts of pollution incidents.