Vertaling van "préalables soient fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Adept | bioprécurseur reconnu dans l'organisme par une enzyme préalablement fixée à la surface de cellules tumorales à l'aide d'un complexe anticorps-antigène | technique de ciblage d'enzymes par anticorps
antibody-directed enzyme pro-drug therapy | ADEPT [Abbr.]

valeur de seuil | valeur limite | valeur préalablement fixée | valeur seuil
cut-off value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe d'experts a recommandé que soient fixées des conditions préalables en ce qui concerne le développement des capacités et les ressources pour corriger les problèmes; et d'ailleurs, dans son rapport, il propose la création d'une commission sur l'eau des Premières nations, pour indiquer aux Premières nations ce qu'elles doivent faire pour améliorer leurs réseaux d'alimentation en eau, et pour dire au gouvernement fédéral quoi faire pour s'assurer que ces mesures seront prises.
The expert panel made the recommendation that the precondition of capacity development and resources to fix the system had to occur, and even when we look at that particular process, there is a suggestion in their report that they create a First Nations water commission to tell not only First Nations what they need to do for their water systems, but also they tell the federal government what to do to ensure it happens.

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

Les exemptions par catégorie permettent aux États membres d'octroyer des aides plus rapidement, sans intervention préalable de la Commission, pour autant que les conditions fixées dans le règlement d'exemption par catégorie soient respectées.
Block exemptions allow Member States to grant aid more quickly, without the Commission's prior intervention, as long as the conditions of the Block Exemption Regulation are fulfilled.

4. L'État membre d'affiliation peut imposer à un patient désireux de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, national ou régional – afférentes aux soins et à la prise en charge de leurs coûts que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire, dans la mesure où ils ne constituent pas une discrimination ou une entrave à la libre circulation des patients et des biens, tels que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, et où ils sont connus au préalable .
4 . The Member State of affiliation may impose on a patient seeking healthcare provided in another Member State, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and assumption of healthcare costs as it would impose if that healthcare was provided in its territory, in so far as they are neither discriminatory nor an obstacle to freedom of movement of patients and goods, such as pharmaceuticals and medical devices, and are known in advance.

Il convient que les systèmes actuels d'autorisation préalable qui sont conformes aux conditions fixées à l'article 8 soient aussi couverts.
This should also cover cases of already existing systems of prior authorisation which are in conformity with conditions laid down in Article 8.

28. déplore que la recommandation faite par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 8 octobre 1998, à savoir la possibilité pour tous les détenteurs d'un passeport de la RAS de Hong Kong de se rendre dans tous les États membres de l'UE sans être en possession d'un visa d'entrée, n'ait pas encore été mise en œuvre et demande que les règlements du Conseil proposés par la Commission européenne, le 26 janvier 2000, soient adoptés rapidement, sans que des conditions préalables soient fixées pour Hong Kong;
28. Regrets that the recommendation made by the European Parliament in its aforementioned resolution of 8 October 1998 that all EU Member States grant visa-free entry to HKSAR passport holders has yet to be implemented, and calls for speedy adoption of the Council Regulations proposed by the Commission on 26 January 2000 without setting any pre-conditions on Hong Kong;

En d’autres termes, le respect du principe d’égalité de traitement implique que les mêmes règles fixées au préalable par le pouvoir adjudicateur soient appliquées à tous les soumissionnaires en présence, et ce indépendamment de leur nature publique ou privée, mais ne semble pas imposer au pouvoir adjudicateur l’obligation absolue de tenir compte, à l’occasion d’une procédure de passation de marché, du caractère public ou privé des soumissionnaires ainsi que des différences pouvant éventuellement exister entre eux.
In other words, compliance with the principle of equal treatment means that the same rules, laid down in advance by the contracting authority, apply to all the tenderers involved, regardless of whether they are public bodies or private enterprises, but does not seem to impose a general obligation on the contracting authority to take account, in the course of the contract award procedure, of the public or private nature of tenderers and of any differences which might exist between them.

D'après la Commission, l'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : - à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; - le niveau de cette prime doit être assez élevé que pour rendre l'utilisation des céréales attractive par rapport aux produits concurrents des céréales; - la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celles utilisées au cours d'une période de référence; - la prime s'appliquera à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; - la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des régistres de comptabilité matière soient possibles.
The principal features were to be the following: - aid would be granted in the form of a premium fixed in advance in accordance with the Management Committee procedure; - the premium would have to be high enough to encourage the use of cereals in preference to substitute products; - the premium would be granted only in respect of quantities in excess of those used during a reference period; - the premium would apply to all cereals in order to guarantee a system which could be monitored; - the premium would have to be granted to all users of cereals in feed in excess of the above-mentioned quantity on the understanding, however, that stock accounts could be checked.

L'aide devrait comporter les éléments principaux suivants : . à octroyer sous forme d'une prime d'incorporation fixée au préalable selon la procédure du Comité de gestion; . le niveau de cette prime doit s'aligner sur la marge d'intérêt pour les produits concurrents des céréales; . la prime ne peut être octroyée qu'aux quantités additionnelles à celle sutilisées au cours d'une période de référence; . la prime s'appliquer à toutes les céréales afin d'assurer un système controlable; . la prime doit être octroyée à tous ceux utilisant des céréales additionnelles dans le secteur animal à condition toutefois que des vérifications à partir des registres de comptabilité matière soient possibles. - Maintien de l'aide aux petits producteurs de céréales, aide qui serait augmentée pour tenir compte du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire effectivement appliqué.
The aid is to include the following main points: . to be granted in the form of an incorporation premium, fixed in advance according to the management committee procedure, . the level of the premium is to be aligned on the price gap as between products competing with cereals, . the premium can be granted only in respect of quantities additional to that used during the reference period, - 6 - . the premium to be applied to all cereals to ensure a system that can be properly policed, . the premium to be granted to all those using additional cereals as feed, provided that proper verification on the basis of stock account registers is feasible.

En effet, des tribunaux secrets de fonctionnaires des affaires étrangères choisis à partir d'une liste fixée au préalable siègent sans que l'impartialité ou le désintérêt économique ne soient garantis.
Secret tribunals of foreign trade bureaucrats from a pre-set roster will sit in judgment, with no guarantee of impartiality or economic disinterest.