Vertaling van "préalables requises pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

condition | condition préalable | condition requise | facteur qui détermine | préalable
precondition

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cofinancement par l'UE de certaines mesures instaure les conditions préalables requises pour transférer les actions aux collectivités locales à l'issue de la période de financement, lorsque celles-ci devront se procurer les financements nécessaires pour poursuivre leurs activités.
The EU co-financing of some measures creates the preconditions for the transfer of actions to local authorities at the end of the co-financing period whereupon the local authorities will have to secure the financing needed for the continuation of their activities.

C'est l'une des conditions préalables requises pour que les PME demeurent compétitives, qu'elles exploitent au mieux les avantages d'Internet et qu'elles bénéficient de tous les avantages offerts par le commerce électronique.
This is one of the key preconditions for SMEs to stay competitive, successfully harness the advantages of the Internet, and reap the full benefits of e-business.

(3) La décision SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. du Comité exécutif concernait une situation très particulière relative à la consultation préalable, requise par le Portugal, pour les demandes de visas introduites par des ressortissants indonésiens.
(3) Decision of the Executive Committee Sch/Com-ex (95) PV 1 rev referred to a very specific situation with regard to the prior consultation requested by Portugal vis-à-vis Indonesian visa applicants.

R. considérant que l'Union européenne a suspendu le versement du reste de l'aide, d'un montant de 1,7 million d'euros, prévue pour soutenir les élections au Burundi au motif que les conditions préalables requises pour assurer la crédibilité et le bon déroulement du processus électoral de façon pacifique, inclusive et transparente, et dans le plein respect des libertés politiques, y compris la liberté d’expression, ne sont actuellement pas réunies;
R. whereas the EU has suspended the disbursement of the outstanding amount of EUR 1,7 million in election support to Burundi, given that the preconditions needed to ensure the credibility and smooth running of the electoral process in a way that is peaceful, inclusive and transparent, and does not infringe political freedoms, including freedom of expression, are currently not in place;

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.
4. Paragraph 2 shall not apply in the case of an emergency, in the case of return to the vessel's port of origination, where entry is required for the purpose of inspection or if the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016) or if the relevant Member State determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of this Decision.

13. constate avec regret que, dix ans après la première opération militaire autonome menée par l'Union, cette dernière ne possède toujours pas d'une capacité permanente de planification et de conduite militaires, et déplore que cette absence entrave la capacité de l'Union à faire face à des crises graves; rappelle que les arrangements actuels, qui nécessitent l'activation ad hoc d'un quartier général national, s'inscrivent dans une approche purement réactive et ne fournissent pas les ressources nécessaires à la planification préalable requise;
13. Notes with regret that, ten years after the first autonomous EU-led military operation, the EU still does not possess a permanent military planning and conduct capability, and deplores the inhibiting effect this is having on the EU’s ability to respond to acute crises; recalls that the current arrangements, which require ad hoc activation of a national headquarters, constitute a purely reactive approach and do not provide resources for the necessary advance planning;

Lorsque, conformément au droit national, une autorisation préalable est requise des autorités judiciaires de l’État membre concerné pour pénétrer dans les locaux d’une personne physique ou morale visée au point e) du premier alinéa, les pouvoirs visés audit point ne sont exercés qu’après avoir obtenu une telle autorisation préalable.
Where in accordance with national law prior authorisation to enter premises of natural and legal persons referred to in point (e) of the first subparagraph is needed from the judicial authority of the Member State concerned, the power as referred to in that point shall be used only after having obtained such prior authorisation.

L. considérant que la condition préalable requise pour la force probante d'un acte authentique est la reconnaissance de son authenticité, en ce sens qu'elle émane d'un officier public doté du pouvoir de dresser des actes authentiques ou d'une autorité publique; que la confiance réciproque dans la justice des États membres justifie que les procédures liées à la vérification de l'authenticité ne soient applicables à l'avenir que lorsqu'un doute sérieux se manifeste sur sa véracité,
L. whereas the prerequisite for the probative value of an authentic act is recognition of its authenticity, in that it emanates from a public official vested with the power to draw up authentic acts or from a public authority; whereas mutual trust in the legal systems of the Member States justifies making authenticity verification procedures only applicable in future when serious doubts arise as to the veracity of the document,

De même, le nombre des notions de recherche pouvant être utilisées est limité tant par la technique que par l'autorisation préalable requise.
The number of usable search terms is likewise restricted on technical grounds and by the need to secure authorisation.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.