Traduction de «préalables qu’il pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

entrepreneur en pose de cloisons sèches [ entrepreneure en pose de cloisons sèches | entrepreneur en pose de panneaux muraux secs | entrepreneure en pose de panneaux muraux secs ]
drywall contractor [ drywall application contractor ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures visent à encourager l'industrie à développer des systèmes de ce type, à permettre leur commercialisation rapide en éliminant les obstacles posés par la réglementation et la normalisation et à participer à l'analyse de rentabilité d'un partenariat entre les secteurs public et privé, considéré comme un préalable indispensable à la généralisation de ces systèmes.
These actions are intended to facilitate the industry to develop these systems, to enable their rapid market introduction by removing the regulatory and standardisation obstacles, and to contribute to a joint public-private business case which is seen as a prerequisite for their large-scale take-up.

Il est évident que cette proposition pose un nombre important de questions auxquelles la Commission devrait trouver des réponses satisfaisantes préalablement à toute initiative concrète.
Clearly, this suggestion raises a number of important questions to which the Commission would have to find satisfactory answers before taking any initiative.

[3] Elle ne peut l’être lorsqu’un amendement à la question principale est toujours à l’étude, mais une fois que la Chambre est de nouveau saisie de la question principale amendée ou non, la question préalable peut être posée.
[3] The previous question cannot be proposed while an amendment to the main question is still being considered, but once the main question itself is again before the House, amended or not, the previous question can be moved.

La question préalable peut être posée par n'importe quel député, en vertu du paragraphe 61(1).
The " previous question" may be moved by any Member, pursuant to Standing Order 61(1).

6-9 (2) La question préalable peut être posée sur la motion principale, amendée ou non; elle ne peut être posée sur un amendement.
6-9 (2) The previous question may be applied either to a main motion or to a main motion as amended, but it cannot be moved in respect of a motion in amendment.

En conséquence, l'article 48(2) du Règlement est clair quant au fait que la question préalable peut être posée sur ce type de motion.
Therefore, rule 48(2) is clear that the previous question can be put for this type of motion.

«Les informations visées au premier alinéa, points a), b), d), e), f), g), et h), ne peuvent pas être posées comme préalable ou comme condition à l’accès au marché».
“The information referred to in points (a), (b), (d), (e), (f), (g) and (h) of the first subparagraph may not be required prior to, or as a condition for, market access”.

pour les installateurs de systèmes solaires photovoltaïques ou solaires thermiques: une formation préalable de plombier ou d’électricien et des compétences en plomberie, en électricité et en matière de couverture (notamment connaissance de l’assemblage par brasage, de l’assemblage par collage, du scellement d’accessoires, des essais d’étanchéité, aptitude à connecter des fils de câblage, bonne connaissance des matériaux de base pour la couverture, ainsi que des méthodes de pose de solins d’étanchéité et de calfeutrement); ou
in the case of a solar photovoltaic or solar thermal installer: training as a plumber or electrician and have plumbing, electrical and roofing skills, including knowledge of soldering pipe joints, gluing pipe joints, sealing fittings, testing for plumbing leaks, ability to connect wiring, familiar with basic roof materials, flashing and sealing methods as a prerequisite; or

La question préalable [.] peut être posée par un sénateur, mais ce n'est pas le cas de la guillotine.
.a previous question can be moved by a private member but not a guillotine motion.

Les informations visées au premier alinéa, points a), b), d), e) et f), ne peuvent pas être posées comme préalable ou comme condition à l'accès au marché.
The information referred to in points (a), (b), (d), (e) and (f) of the first subparagraph may not be required prior to or as a condition for market access.