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Autorisation préalable nécessaire
Autorisation préalable requise
PPR
Un préalable nécessaire

Vertaling van "préalables nécessaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]

prior permission required




convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord

to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les contrôles sont réalisés sans avertissement préalable, sauf dans les cas où une notification préalable de l'organisation de contrôle est nécessaire afin d'assurer l'efficacité des contrôles.

3. Checks shall be carried out without prior warning, except where prior notification of the monitoring organisation is necessary in order to ensure the effectiveness of the checks.


Nonobstant les paragraphes 1 et 2, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés comme prises accessoires, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de prêter assistance aux individus concernés et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment informées au préalable.

Notwithstanding paragraphs 1 and 2, the retention on board, transhipment or landing of specimens of marine species referred to in paragraph 1 which have been caught as bycatch, shall be authorised as far as this activity is necessary to secure assistance for the recovery of the individual animals and provided that the competent national authorities concerned have been fully informed in advance.


la procédure d'autorisation préalable visé à l'article 203, paragraphes 5 et 6, ne s'applique pas aux contrats ou aux études préparatoires nécessaires afin d'évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier,

the prior approval procedure foreseen in Article 203(5) and (6) does not apply to preparatory contracts or studies necessary to evaluate the detailed cost and financing of the building project.


la procédure d'autorisation préalable visé à l'article 203, paragraphes 5 et 6, ne s'applique pas aux contrats ou aux études préparatoires nécessaires afin d'évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier,

the prior approval procedure foreseen in Article 203(5) and (6) does not apply to preparatory contracts or studies necessary to evaluate the detailed cost and financing of the building project;


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la procédure d'autorisation préalable visé à l'article 195, paragraphes 5 et 6, ne s'applique pas aux contrats ou aux études préparatoires nécessaires afin d'évaluer les coûts et le financement détaillés du projet immobilier,

the prior approval procedure foreseen in Article 195(5) and (6) does not apply to preparatory contracts or studies necessary to evaluate the detailed cost and financing of the building project;


3. Les contrôles sont réalisés sans avertissement préalable, sauf dans les cas où une notification préalable de l'organisation de contrôle est nécessaire afin d'assurer l'efficacité des contrôles.

3. Checks shall be carried out without prior warning, except where prior notification of the monitoring organisation is necessary in order to ensure the effectiveness of the checks.


Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.

In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.


Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité, et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs.

In the expanding credit market, in particular, it is important that creditors should not engage in irresponsible lending or give out credit without prior assessment of creditworthiness, and the Member States should carry out the necessary supervision to avoid such behaviour and should determine the necessary means to sanction creditors in the event of their doing so.


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.


Le consommateur devrait recevoir, avant la conclusion d'un contrat, les informations préalables nécessaires afin de pouvoir apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause.

The consumer should receive, before conclusion of the contract, the prior information needed so as to properly appraise the financial service offered to him and hence make a well-informed choice.




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préalables nécessaires afin ->

Date index: 2025-04-07
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