Vertaling van "préalables aux restructurations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

aide à la restructuration
aid for restructuring

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Initiative relative à l'information préalable sur les expéditions commerciales [ initiative IPEC | Restructuration de la filière des transporteurs ]
Advance Commercial Initiative [ ACI | Advance Commercial Information Initiative | Carrier Re-engineering ]

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

identifier des processus de restructuration
analyse processes for re-engineering | identification of processes for re-engineering | classify processes for re-engineering | identify processes for re-engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en 2010, le Royaume-Uni a établi des contacts préalables à la notification avec la Commission, afin de donner des informations concernant les mesures de restructuration envisagées et le besoin d’aide à la restructuration.
Furthermore, in 2010 the United Kingdom engaged in pre-notification contacts with the Commission to provide information about the envisaged restructuring measures and the need for restructuring aid.

Cependant, la Commission estime qu’il n’existe pas d’éléments suggérant l’existence d’une approche intégrée concernant la restructuration, étant donné que les aides de 2007, 2009 et 2010 ont été octroyées pendant plusieurs années sans que soit remplie la condition préalable d’un plan unifié de restructuration ou d’une stratégie capable de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise.
However, the Commission considers that there are no elements suggesting that the restructuring should be considered to form a continuum, as the aid measures of 2007, 2009 and 2010 were granted over several years and were not granted on the basis of a single restructuring project or concept capable of restoring the company’s viability.

27. est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005;
27. Considers that equity participation by employees may be an appropriate way to secure their greater involvement in decisions leading up to restructuring; calls, therefore, on the social partners – and on the Commission and Member States – to move forward in this debate and to put this subject back on the agenda of the broad debate on the future of social Europe launched by the British presidency in 2005;

25. est d'avis que la participation des salariés au capital de leur entreprise peut constituer un moyen approprié pour les impliquer davantage dans les prises de décision préalables aux restructurations; invite donc les partenaires sociaux mais également la Commission et les États membres à avancer dans ce débat et à remettre ce sujet à l'ordre du jour à l'occasion du grand débat sur l'avenir de l'Europe sociale initié par la présidence britannique en 2005;
25. Considers that equity participation by employees may be an appropriate way to secure greater involvement in decision-taking concerning restructuring; calls, therefore, on the social partners – and on the Commission and Member States – to move forward in this debate and to re-enter this subject on the agenda of the broad debate on the future of social Europe launched by the British presidency in 2005;

La Commission n'autorisera de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État membre concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:
The Commission will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the Member State concerned and meets the following conditions:

à la confirmation, préalable à chaque versement, de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration à chacune de ses étapes dans le respect du calendrier prévu ou
confirmation, prior to each payment, of the satisfactory implementation of each stage in the restructuring plan, in accordance with the planned timetable; or

Lorsque ces régimes sont applicables d'une façon générale, sans limitation sectorielle, à tout travailleur qui remplit des conditions fixées au préalable et qu'ils prévoient l'octroi automatique de ces avantages, ils ne sont pas considérés comme impliquant, pour les entreprises en cours de restructuration, une aide tombant sous le coup de l'article 87, paragraphe 1.
Where such schemes are available generally without sectoral limitations to any worker meeting predefined and automatic eligibility conditions, they are not deemed to involve aid under Article 87(1) for firms undertaking restructuring.

H. considérant que nombre d'entreprises ont été récemment restructurées sans information préalable des travailleurs ni consultation ou notification appropriée qui auraient permis de rechercher des solutions alternatives susceptibles de limiter les incidences négatives, sur le plan social, de la restructuration,
H. whereas many of the recent examples of company restructuring have taken place without informing employees and without consultation or adequate notice for alternatives to be sought which might have lessened the harmful social consequences of restructuring,

G. considérant qu'on a souvent assisté, dans un passé récent, à des restructurations d'entreprises sans information préalable des travailleurs ni consultation ou notification appropriée qui auraient permis de rechercher des solutions alternatives susceptibles de limiter les incidences négatives, sur le plan social, de la restructuration,
G. whereas many of the recent examples of company restructuring have taken place without informing employees and without consultation or adequate notice for alternatives to be sought which might have lessened the harmful social consequences of restructuring,