Vertaling van "préalablement à l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

étude préalable à l'acquisition
purchase investigation | acquisition review

stade préalable à l'exploitation industrielle
pretechnical scale

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.
The European Parliament recalls furthermore that according to paragraph 30 of the Inter-institutional agreement on better law-making of 2003, it is within the discretion of the co-legislators to decide whether an impact assessment should be carried out prior to the adoption of any substantive amendment.

28. salue l'attitude coopérative de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, désireuse de renforcer sa responsabilité devant l'institution; réaffirme la nécessité d'une consultation systématique et anticipée du Parlement européen, et en particulier de la commission des affaires étrangères de ce dernier, préalablement à l'adoption de stratégies en matière de politique étrangère et de mandats dans le domaine de la PSDC; demande au Conseil d'achever les négociations avec le Parlement européen sur le remplacement de l'accord interinstitutionnel de 2002 sur l'accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense; s'engage à intensifier la coopération avec les parlements nationaux au sein de la conférence interparlementaire pour la PESC, la PSDC et la COSAC afin d'être mieux préparé à en contrôler les ressources respectives;
28. Welcomes HR/VP Federica Mogherini’s cooperative attitude towards Parliament, aimed at strengthening her accountability to the institution; reiterates the need for systematic and proactive consultation with Parliament, and in particular with its Committee on Foreign Affairs, prior to the adoption of foreign policy strategies and CSDP mandates; asks the Council to finalise negotiations with Parliament on replacing the 2002 Interinstitutional Agreement concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy; is committed to intensifying cooperation with national parliaments, including within the Inter-Parliamentary Conference for the CFSP and the CSDP and COSAC, in order to be better prepared to control the respective resources;

Proposer l'adoption du projet de loi, c'est presque poser la question préalable : Que l'adoption du projet de loi soit maintenant mise aux voix.
To say that the bill carries is almost the previous question: That the question be now put, that the bill carry.

Selon cette juridiction, les droits de la défense ont été violés, du fait que les intéressés n’ont pas été régulièrement entendus, au regard des conditions prévues par la loi nationale, préalablement à l’adoption des décisions de prolongation.
According to that court, the rights of the defence were infringed, since the interested parties were not properly heard, under the conditions provided for by national law, before the adoption of the extension decisions.

Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.

30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;

30. souligne la nécessité d’une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'UE ni à la manifestation du soutien que l'UE se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser la décision de l'UE; prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l’efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l’évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande l’inclusion d’un rapport d’expert indépendant dans une telle évaluation;
30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU’s credibility and the expression of the EU’s support for the population of the target third country, given the fact that the country’s authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert’s report in such assessment;

Ce partage est aussi, selon nous, une condition préalable à l'adoption de lois et de politiques publiques répondant pleinement aux besoins et réalités de la diversité des femmes et des hommes.
We also believe that this sharing of power between women and men is a prerequisite for the adoption of laws and public policies that fully address the needs and realities of a wide diversity of women and men.

Néanmoins, un préalable à l'adoption de cette directive est l'adoption par l'ensemble des autorités de tutelle des banques, de règles prudentielles harmonsiées, afin qu'une confiance mutuelle se développe entre elles.
However, a prerequisite for the adoption of that Directive is the adoption by all banking supervisory authorities of harmonized prudential rules which will help to foster mutual trust between those authorities.